Vertaling van "administratif doit permettre " (Frans → Engels) :

Il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions en matière d’octroi de subventions car les agences ne peuvent pas accorder des subventions sur leur budget de fonctionnement, qui doit exclusivement leur permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement administratif.
No provision is made for the award of grants because the executive agencies may not award grants from their operating budget, which must be used only to cover administrative expenditure,

1. se félicite de l'initiative de la Commission de réfléchir au meilleur cadre réglementaire pour l'avenir du marché intérieur; souligne toutefois que celui-ci doit à l'avenir fonctionner avec une série de règles communes nécessaires et adéquates; souligne par conséquent l'importance de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des dispositions visant à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, y compris les services financiers de détail; souligne que la performance de croissance après entrée sur le marché des entreprises de l'UE peut être améliorée en levant, par le biais d'initiatives non législatives ou, le cas échéant, par le biais d'instruments législatifs, les obstacles affectant leur croissance, par exemple, des marchés financiers imparfaits conduisant à de moindres possibilités financières, des coûts administratifs plus élevés à l'entrée et après l'entrée qui freinent le développement des entreprises au cours de leurs premières années, de fortes restrictions à l'embauche et au licenciement et d'autres restrictions sociales;
1. Welcomes the Commission’s initiative to reflect on the best regulatory framework for the future of the internal market; stresses, however, that the internal market must in future operate within a set of necessary and appropriate common rules; underlines, therefore, the importance of improving the quality and availability of provisions in an effort to achieve a well-functioning internal market, in particular in the area of services, including retail financial services; points out that the post-entry growth performance of EU firms can be improved by addressing, through non-legislative initiatives or, where necessary, through legislative instruments, the remaining barriers affecting their growth, such as imperfect financial markets which result in lower financial potential, higher administrative costs at entry and post-entry that affect the expansion of firms in their initial years, and tight hiring, firing and other social restrictions;

2. considère que le nouvel instrument législatif à présenter par la Commission en même temps que toute recommandation d'ordre administratif doit permettre l'élaboration d'une réglementation homogène concernant l'acquisition de droits d'utilisation à temps partiel dans l'Union européenne et prendre pleinement en compte les positions et propositions avancées dans la présente résolution et demande que, dans tous les cas, des mesures soient prises d'urgence, lorsque la législation en vigueur le permet et l'autorise, pour appliquer aussi les propositions avancées dans la présente résolution;
2. Considers that the new legislative instrument to be presented by the Commission, together with any administrative recommendations, should permit unified regulation of timesharing in the European Union and fully take into account the positions and proposals set forth in this resolution; in any case calls for urgent action to be taken where permissible and practicable under current legislation to implement also the proposals set forth in this resolution;

C. considérant qu'un véritable espace européen de justice doit permettre aux citoyens européens et aux entreprises d'accéder aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres les empêchent d'exercer leurs droits ou les en dissuadent,
C. whereas a true European area of justice must enable European citizens and businesses access to the courts and to the authorities of all the Member States as easily as in their own country, without the incompatibility or complexity of the legal and administrative systems of the Member States preventing or discouraging them from exercising their rights,

C. considérant qu'un véritable espace européen de justice doit permettre aux citoyens européens et aux entreprises d'accéder aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres les empêchent d'exercer leurs droits ou les en dissuadent,
C. Whereas a true European area of justice must enable European citizens and businesses access to the courts and to the authorities of all the Member States as easily as in their own country, without the incompatibility or complexity of the legal and administrative systems of the Member States preventing or discouraging them from exercising their rights,

8. affirme qu'améliorer et simplifier le cadre juridique, administratif et fiscal pour permettre aux entreprises d'opérer efficacement sur le marché intérieur doit rester un objectif à poursuivre: estime qu'il faudra promouvoir, surtout pour les PME qui constituent un élément crucial dans l'amélioration du climat de l'entreprise et dans la stimulation de l'innovation, une législation qui n'entraîne ni charges ni coûts de nature à réduire leur compétitivité face aux concurrents étrangers ;
8. Takes the view that improving and simplifying the legal, administrative and fiscal environment in order to enable companies to operate efficiently and effectively within the internal market must continue to be a key objective; considers that legislation should not involve costs and other burdens which lead to firms, and especially small and medium-sized businesses, which are a central feature of measures to improve the business climate and foster innovation, losing their competitive advantage over foreign competitors;

Un véritable espace de justice doit permettre aux particuliers et aux entreprises de s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne les empêchent ni ne les dissuadent d'exercer leurs droits.
A genuine area of justice must ensure that individuals and businesses can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own and not be prevented or discouraged from exercising their rights by the complexity of the legal and administrative systems in the Member States.

considérant que la conclusion d'une convention avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue de la mise en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, d'un document administratif unique se substituant aux déclarations actuelles, doit permettre un allégement et une simplification des formalités à accomplir dans le cadre de ces échanges; qu'il convient, dès lors, de conclure une telle convention;
Whereas the conclusion of a Convention with Austria, Finland, Iceland, Norway, Sweden and Switzerland with a view to introducing, in trade between the Community and those countries, as well as between those countries themselves, a single administrative document replacing the present declarations, must enable the formalities to be completed in such trade to be eased and simplified; whereas it is therefore appropriate to conclude such a Convention;