Vertaling van "adm comme fournisseurs étant " (Frans → Engels) :

Ainsi le fournisseur serait protégé contre l'application d'une loi étrangère si le consommateur ne lui a pas fourni d'élément permettant de connaître le pays - mais non nécessairement l'adresse exacte - de sa résidence, étant entendu qu'il appartient au fournisseur d'offrir au consommateur la possibilité de le faire.
The supplier would be protected from the application of a foreign law if the consumer did not provide him with any means of knowing at least the country - but not necessarily the exact address - of his residence, on the understanding that it is for the supplier to give the consumer the opportunity to do so.

L'Allemagne souligne que les paiements du prélèvement EEG que les fournisseurs d'électricité doivent verser aux GRT sont de nature privée, étant donné que les GRT ne disposent d'aucune autorité ou compétence de droit public leur permettant de faire exécuter leurs demandes de compensation à l'égard des fournisseurs.
Germany has stressed that the EEG-surcharge payments which the electricity suppliers have to make to the TSOs are of a private nature, given that the TSOs have no authority or powers stemming from public law to enforce their claim for compensation against the suppliers.

Fournisseurs d'équipements de télécommunication. Contrairement aux opérateurs de réseau, les fournisseurs d'équipements de télécommunication ne sont pas considérés comme des bénéficiaires indirects, étant donné qu'ils n'en ont tiré aucun avantage sélectif.
Hardware suppliers.Unlike network operators, hardware suppliers are not considered to be indirect beneficiaries as they did not receive a selective advantage.

Pour ces raisons, il n’est pas déraisonnable de supposer que les mesures bénéficieraient également à l’industrie des fournisseurs étant donné qu’elles permettraient à l’un de leurs clients de rester en place.
On these grounds it is not unreasonable to assume that the measures would also benefit the supplier industry as they would help to keep in place one of their customers.

Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive «cadre», et étant donné qu’en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d’itinérance dans l’Union de modifier leurs prix d’itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.
Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.
Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre partie.
3. Formally identical or formally different treatment shall be considered to be less favourable if it modifies the conditions of competition in favour of services or service suppliers of a Party compared to like services or service suppliers of the other Party.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services financiers ou des fournisseurs de services financiers d'une partie par rapport aux services financiers similaires ou aux fournisseurs de services financiers similaires de l'autre partie.
3. Formally identical or formally different treatment shall be considered to be less favourable if it modifies the conditions of competition in favour of financial services or financial service suppliers of a Party compared to like financial services or financial service suppliers of the other Party.

(110) Les effets négatifs sur la concurrence sont principalement de trois ordres: 1) certains acheteurs sur ce marché ne peuvent plus s'approvisionner auprès de ce fournisseur, et ceci peut conduire, en particulier dans le cas de la fourniture exclusive, à un verrouillage du marché des achats; 2) lorsque la plupart ou l'ensemble des fournisseurs concurrents restreignent le nombre de leurs détaillants, la collusion peut être facilitée au niveau des distributeurs ou au niveau des fournisseurs; 3) le produit considéré étant offert par un plus petit nombre de distributeurs, la concurrence intramarque diminue.
(110) There are three main negative effects on competition: (1) certain buyers within that market can no longer buy from that particular supplier, and this may lead in particular in the case of exclusive supply, to foreclosure of the purchase market, (2) when most or all of the competing suppliers limit the number of retailers, this may facilitate collusion, either at the distributor's level or at the supplier's level, and (3) since fewer distributors will offer the product it will also lead to a reduction of intra-brand competition.