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Les organisations privées de protection de la nature
Loi de nature privée
Obligation
Obligation de nature privée
Obligation privée
Qualité pour agir d'ordre privé
Qualité pour agir de nature privée

Vertaling van "nature privée étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation privée [ obligation de nature privée ]

private obligation


obligation de nature privée | obligation privée

private duty


qualité pour agir d'ordre privé [ qualité pour agir de nature privée ]

individual standing [ private standing ]






Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Deperson ...[+++]


les organisations privées de protection de la nature

private nature protection organizations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Allemagne souligne que les paiements du prélèvement EEG que les fournisseurs d'électricité doivent verser aux GRT sont de nature privée, étant donné que les GRT ne disposent d'aucune autorité ou compétence de droit public leur permettant de faire exécuter leurs demandes de compensation à l'égard des fournisseurs.

Germany has stressed that the EEG-surcharge payments which the electricity suppliers have to make to the TSOs are of a private nature, given that the TSOs have no authority or powers stemming from public law to enforce their claim for compensation against the suppliers.


Enfin, si la réduction du prélèvement EEG est fondée sur la loi EEG de 2012 et est mise en œuvre par le BAFA, cette circonstance ne saurait modifier la nature privée des fonds, étant donné que les paiements interviennent entre des entreprises privées et ne quittent à aucun moment le secteur privé, de sorte que l'État ne peut pas exercer de contrôle sur ceux-ci.

Finally, while the reduction of the EEG-surcharge is based on the EEG-Act 2012 and implemented by the BAFA, this allegedly cannot change the private nature of the funds, since payments occur between private undertakings and at no point leave the private sector, so that the State cannot exercise control over them.


L'Italie convient qu'un investissement public dans un aéroport se justifie souvent par des considérations qui ne sont pas similaires à celles d'un investisseur privé, étant donné que les investisseurs publics poursuivent également des objectifs de nature plus générale, tels que le développement économique et régional.

Italy agrees that public investment in an airport is often justified by considerations which are not similar to those of a private investor as public investors also pursue objectives of a more general nature, such as economic and regional development.


Étant donné la nature des informations transmises par ce service, des règles concernant la protection des données et de la vie privée sont prévues.

Due to the nature of the information being provided by this service, rules for privacy and data protection are provided.


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Monsieur le Président, contrairement à ce que les députés du parti ministériel affirment, le jugement des ministres et la sécurité nationale ne peuvent jamais être considérés comme étant des questions de nature privée à la Chambre des communes, qui est le tribunal de l'opinion publique.

Mr. Speaker, contrary to what the government benches say, questions of ministerial judgment and national security can never be private questions in the House of Commons. This is the court of public opinion.


Les prévisions sur une période aussi longue étant exposées à de nombreuses variables imprévisibles et étant dès lors d’une fiabilité limitée par leur nature même, la Commission estime qu’un investisseur privé ne souhaiterait pas investir dans de telles conditions, en particulier dans le secteur postal dont les perspectives à long terme sont incertaines.

Given that the forecasts on such a long period are exposed to many unforeseeable variables and are therefore by their very nature of limited reliability, the Commission finds that a private investor would not be willing to invest on such terms especially in the postal sector, the long-term prospects of which are uncertain.


(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l ...[+++]

(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifeti ...[+++]


La nature humaine étant ce qu'elle est, le médecin choisira de travailler dans une clinique privée.

Human nature being what it is, the doctor will give the preference to his or her practice in the private clinic.


Ceci étant dit, les plaintes non recevables sont de nature privée plus que publique.

That being said, non-eligible complaints are private, rather than public, in nature.


Étant donné que la production alimentaire est principalement de nature privée, les forces du marché devraient jouer un rôle important.

Since the outputs of food production are mainly of a private nature, market forces should play an important role.




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nature privée étant ->

Date index: 2025-05-18
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