Vertaling van "restreignent le nombre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

nombre d'appels établis [ nombre de communications établies | nombre d'appels efficaces | nombre de communications efficaces ]
number of completed calls

nombre relatif de taches solaires [ nombre de taches solaires | nombre de Wolf | nombre de Zürich ]
relative sunspot number [ sunspot relative number | sunspot number | Wolf number | Wolf-Wolfer number | Zürich number ]

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

envoi en nombre | courrier en nombre | expéditions en nombre
bulk mail

nombre de crédits de redressement | crédits, nombre de redressement | crédits, redressement, nombre brut
number of reversal credits | credits, reversal number | credits, reversal, gross number

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre d’États membres restreignent à leurs propres ressortissants le droit d’adhérer à des partis politiques ou de fonder un parti[63].
A number of Member States restrict to their own nationals the right to become members of political parties or to found a party [63].

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.
The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.

44. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;
44. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that retirement age could be evaluated on the basis of the evolution of healthy life expectancy, but recalls that it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age by reducing the number of people leaving the labour market early; believes that to successfully raise effective retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that limit the access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to life-long learning, introduce tax benefit policies giving incentives to stay longer at work, and support active healthy ageing;

42. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;
42. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that retirement age could be evaluated on the basis of the evolution of healthy life expectancy, but recalls that it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age by reducing the number of people leaving the labour market early; believes that to successfully raise effective retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that limit the access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to life-long learning, introduce tax benefit policies giving incentives to stay longer at work, and support active healthy ageing;

33. considère que le niveau des ressources du FED non utilisées, qui est actuellement de 11,3 milliards d'euros , est regrettable pour un Fonds conçu pour aider bon nombre des pays les plus pauvres du monde; est conscient des facteurs qui restreignent les possibilités pour la Commission de remédier à cet état de choses, tels que la responsabilité de l'ordonnateur national dans le traitement des factures, la nécessité d'obtenir l'accord de ce dernier pour dégager des crédits, les circonstances empêchant la mise en œuvre de programmes dans certains pays en crise et l'absence de toute date limite pour l'utilisation des fonds; reconnaît le bien-fondé des changements apportés au Règlement financier et aux nouveaux accords financiers afin de maîtriser le RAL dans le 9ème FED; souligne le fait que nombre de problèmes seraient résolus si le FED était inclus dans le budget communautaire;
33. Considers that the level of unspent EDF resources, currently standing at EUR 11.3 billion , is regrettable in a fund aimed at assisting many of the poorest countries in the world; appreciates the factors that limit the Commission's ability to redress this problem, such as the responsibility of the National Authorising Officer for processing invoices, the need to obtain the National Authorising Officer's agreement for decommitments, the circumstances preventing the implementation of programmes in certain countries in crisis and the absence of any time-limit on the use of funds; recognises the value of changes to the Financial Regulation and new Financing Agreements aimed at keeping RAL under control for the ninth EDF; stresses the fact that many of these problems would be resolved if the EDF were to be brought within the Community budget;

40. invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les autorités nationales restreignent ou encouragent les consolidations transfrontalières sur les marchés financiers; l'invite à établir un "tableau d'affichage" annuel indiquant, État membre par État membre, le nombre des fusions nationales/transfrontalières et des nouvelles opérations d'investissement nationales/étrangères sur les marchés financiers; l'invite aussi à examiner les interactions entre politique de concurrence et politique prudentielle; souhaite que l'ouverture des frontières nationales dans le domaine financier soit source de concurrence loyale, au profit des consommateurs; invite la Commission à renforcer la lutte contre les cartels nationaux dans le secteur financier; demande à la Commission d'examiner les conséquences, sur le plan de la concurrence, de l'existence d'un nombre limité seulement d'intervenants dans le secteur de l'audit et du rating financier;
40. Calls on the Commission to assess the extent to which cross-border consolidation in the financial markets is being restricted or promoted by national authorities; calls on the Commission to produce an annual 'scoreboard' showing the number of domestic/cross-border mergers and domestic/inward investment new ventures in the financial markets on a Member State by Member State basis; also calls on the Commission to study the interplay between competition policy and prudential policies in detail; hopes the opening up of national financial boundaries will lead to fair competition for the benefit of consumers; calls on the Commission to step up its fight against national cartels in the financial sector; calls on the Commission to assess the consequences for competition of the existence of only a few players in the auditing and financial rating sector;

39. invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les autorités nationales restreignent ou encouragent les consolidations transfrontalières sur les marchés financiers; l'invite à établir un "tableau d'affichage" annuel indiquant, État membre par État membre, le nombre des fusions nationales/transfrontalières et des nouvelles opérations d'investissement nationales/étrangères sur les marchés financiers; l'invite aussi à examiner les interactions entre politique de concurrence et politique prudentielle; souhaite que l'ouverture des frontières nationales dans le domaine financier soit source de concurrence loyale, au profit des consommateurs; invite la Commission à renforcer la lutte contre les cartels nationaux dans le secteur financier; demande à la Commission d'examiner les conséquences, sur le plan de la concurrence, de l'existence d'un nombre limité seulement d'intervenants dans le secteur de l'audit et du rating financier;
39. Calls on the Commission to assess the extent to which cross-border consolidation in the financial markets is being restricted or promoted by national authorities; calls on the Commission to produce an annual 'scoreboard' showing the number of domestic/cross-border mergers and domestic/inward investment new ventures in the financial markets on a Member State by Member State basis; also calls on the Commission to study the interplay between competition policy and prudential policies in detail; wishes the opening up of national financial boundaries to lead to fair competition for the benefit of consumers; calls on the Commission to step up its fight against national cartels in the financial sector; calls on the Commission to assess the consequences for competition of the existence of only a few players in the auditing and financial rating sector;

(110) Les effets négatifs sur la concurrence sont principalement de trois ordres: 1) certains acheteurs sur ce marché ne peuvent plus s'approvisionner auprès de ce fournisseur, et ceci peut conduire, en particulier dans le cas de la fourniture exclusive, à un verrouillage du marché des achats; 2) lorsque la plupart ou l'ensemble des fournisseurs concurrents restreignent le nombre de leurs détaillants, la collusion peut être facilitée au niveau des distributeurs ou au niveau des fournisseurs; 3) le produit considéré étant offert par un plus petit nombre de distributeurs, la concurrence intramarque diminue.
(110) There are three main negative effects on competition: (1) certain buyers within that market can no longer buy from that particular supplier, and this may lead in particular in the case of exclusive supply, to foreclosure of the purchase market, (2) when most or all of the competing suppliers limit the number of retailers, this may facilitate collusion, either at the distributor's level or at the supplier's level, and (3) since fewer distributors will offer the product it will also lead to a reduction of intra-brand competition.

Le PVMC a par ailleurs déterminé un certain nombre de moyens pour renforcer et harmoniser l'application de la législation: la mise en oeuvre d'une série de critères de surveillance minimums, dont des contrôles de sécurité des produits aux frontières extérieures, une coopération administrative renforcée et une révision de la procédure de la clause de sauvegarde lors de la notification de mesures nationales restreignant la libre circulation de produits portant un marquage "CE".
The MJVP programme identified a number of means by which enforcement can be strengthened and made more consistent: application of a common set of minimum criteria for surveillance, including product safety checks at external borders; reinforced administrative co-operation; and revision of the Safeguard Clause procedure for notification of national measures restricting the free movement of CE marked products.

Afin d’améliorer l’efficacité du contrôle et du réexamen conjoint, les informations et les données pertinentes sur le nombre de demandes d’accès et de recours, de suivi possible (effacement, rectification, etc.), ainsi que le nombre de décisions restreignant les droits des personnes concernées doivent être disponibles.
In order to enhance the effectiveness of both the oversight and the joint review, information and relevant data should be available on the number of access and redress requests, possible follow-up (deletion, rectification, etc), as well as the number of decisions limiting rights of data subjects.