1. Lorsque la Commission estime, sur la base de la demande prévue à l'article 9, que le différend concerne l'application correcte du droit communautaire, elle invite l'entité adjudicatrice à déclarer qu'elle est prête à participer à la procédure de conciliation.
1. Where the Commission considers, on the basis of the request referred to in Article 9, that the dispute concerns the correct application of Community law, it shall ask the contracting entity to state whether it is willing to take part in the conciliation procedure.