Traduction de «adjudicateurs n’auraient plus à demander des documents aux entreprises car ceux-ci » (Français → Anglais) :

Les pouvoirs adjudicateurs n’auraient plus à demander des documents aux entreprises car ceux-ci seraient disponibles en ligne.
Contracting authorities would no longer need to request documents from companies as these would be available online.

121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de di ...
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

53. prie instamment les États membres d'améliorer l'accès des PME aux procédures d'attribution de marchés publics, lequel constitue un obstacle de taille à la croissance; rappelle à la Commission et aux États membres les effets quelquefois pervers des directives relatives aux marchés publics qui ont, par exemple, conduit certains adjudicateurs de marchés publics à demander de l’argent aux soumissionnaires prometteurs pour qu’ils tiennent compte de leurs offres; note que cet argent peut être paralysant pour les petites entreprises; et invite donc la Commission à tenir compte de cet élément, plus tard dans l’année, lors de l’élaboration de son document d’orientation sur la mise en œuvre des directives révisées sur les marchés publics;
53. Urges Member States to improve SME access to public procurement procedures, which represents a significant barrier to growth; reminds the Commission and the Member States of the occasionally perverse effects of the public procurement directives which have for example led to some awarders of public contracts asking for fees from prospective suppliers for processing their tender applications; notes that such fees can be crippling for small businesses and therefore calls on the Commission to consider this point when producing its guidance document on implementation of the revised public procurement directives later this year;

53. prie instamment les États membres d'améliorer l'accès des PME aux procédures d'attribution de marchés publics, lequel constitue un obstacle de taille à la croissance; rappelle à la Commission et aux États membres les effets quelquefois pervers des directives relatives aux marchés publics qui ont, par exemple, conduit certains adjudicateurs de marchés publics à demander de l'argent aux soumissionnaires prometteurs pour qu'ils tiennent compte de leurs offres; note que cet argent peut être paralysant pour les petites entreprises; et invite donc la Commission à tenir compte de cet élément, plus tard dans l'année, lors de l'élaboration de son document d'orientation sur la mise en œuvre des directives révisées sur les marchés publics;
53. Urges Member States to improve SME access to public procurement procedures, which represents a significant barrier to growth; reminds the Commission and the Member States of the occasionally perverse effects of the public procurement directives which have for example led to some awarders of public contracts asking for fees from prospective suppliers for processing their tender applications; notes that such fees can be crippling for small businesses and therefore calls on the Commission to consider this point when producing its guidance document on implementation of the revised public procurement directives later this year;

Toute nouvelle définition ne ferait que provoquer l’insécurité juridique, car les parties concernées n’auraient alors plus qu’à se demander si les services postaux fournis conformément à la directive de 1997 sont les mêmes que ceux qui se voient maintenant imposer une taxe.
Any new definition would only make for legal uncertainty, as the parties involved would then be left wondering whether the postal services provided in accordance with the 1997 directive were the same as those that have now had tax imposed on them.

Mon groupe a demandé à la Commission de présenter les documents adéquats après la prise des décisions relatives à la définition du contenu des objectifs des différents programmes et du calendrier de la procédure d'ouverture aux candidatures car nous pensons que cela améliorera l'efficacité de ces programmes ainsi que l'accès des citoyens européens et des entreprises à ceux-ci.
In particular, my group has requested the Commission to submit the relevant documentation after decisions have been taken concerning definition of the nature of the objectives of the various programmes and the timetable for invitations to tender. As we see it, this is the only way to improve efficiency and access to these programmes by European citizens and companies.