Traduction de «adjudicateurs devraient avoir » (Français → Anglais) :

Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation.
These authorities should have the possibility in the general interest to bring possible infringements before the courts, seeking the imposition of effective remedies against non-compliant contracting authorities.

Les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la faculté d'organiser les modalités d'examen des demandes de participation en décidant, par exemple, de ne procéder à l'examen des demandes qu'une fois par semaine, pour autant que soient respectés les délais prévus pour l'examen de chaque demande d'admission.
Contracting authorities should be free to organise the way in which they intend to examine the requests for participation, for instance by deciding to conduct such examinations only once a week, provided the deadlines for the examination of each request of admission are observed.

(49) Lorsque le besoin de développer un produit, un service ou des travaux innovants et d'acquérir ultérieurement des fournitures, services ou travaux qui en résultent, ne peut être satisfait par des solutions déjà disponibles sur le marché, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marché pour les marchés relevant du champ d'application de la présente directive.
(49) Where a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works cannot be met by solutions already available on the market, contracting authorities should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts falling within the scope of this Directive.

(65) À tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la faculté de demander aux opérateurs économiques de présenter, dans un délai approprié, une déclaration sur l'honneur renouvelée et actualisée concernant la satisfaction des critères de sélection qualitative.
(65) At any time during the period of validity of the dynamic purchasing system, contracting authorities should be free to require economic operators to submit a renewed and updated self-declaration on the fulfilment of criteria for qualitative selection, within an adequate time limit.

(111) Les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la possibilité de prévoir, dans le marché même, des modifications au marché grâce à une clause de réexamen ou d'option , qui ne devrait cependant pas leur laisser toute latitude en la matière.
(111) Contracting authorities should, in the individual contracts themselves, have the possibility to provide for modifications to a contract by way of review or option clauses, but such clauses should not give them unlimited discretion.

En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la possibilité de raccourcir davantage les délais prévus pour la réception des demandes de participation et des offres lorsqu'une situation d'urgence rend les délais habituels impossibles à respecter, sans toutefois rendre impossible le déroulement d'une procédure normale avec publication.
Furthermore, contracting authorities should have the opportunity to further shorten the time limits for receipt of requests to participate and of tenders in cases where a state of urgency renders the regular time limits impracticable, but does not make a regular procedure with publication impossible.

Parallèlement, il convient de préciser que certains dispositifs exclusivement rémunérés par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice devraient avoir le statut de concessions, lorsque le recouvrement des investissements et des coûts supportés par l’opérateur pour l’exécution des travaux ou la fourniture des services dépend de la demande réelle ou de la fourniture du service ou de l’actif.
At the same time it should be made clear that certain arrangements which are exclusively remunerated by a contracting authority or a contracting entity should qualify as concessions where the recoupment of the investments and costs incurred by the operator for executing the work or providing the service depends on the actual demand for or the supply of the service or asset.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient avoir la possibilité de modifier la concession par des clauses de réexamen ou d’option, celles-ci ne devant cependant pas leur laisser toute latitude en la matière.
Contracting authorities and contracting entities should have the possibility to provide for modifications to a concession by way of review or option clauses, but such clauses should not give them unlimited discretion.

Dans ces cas, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices devraient avoir la possibilité de passer un marché unique, sous réserve que leur décision ne soit pas prise dans le but de soustraire ces contrats à l’application de la présente directive, de la directive 2004/17/CE ou de la directive 2004/18/CE.
In such cases the contracting authorities/entities should be able to award a single contract, provided that their decision is not taken for the purpose of excluding contracts from the application of this Directive or of Directive 2004/17/EC or Directive 2004/18/EC.

En conséquence, il y a lieu de donner une définition communautaire des centrales d’achat et de fixer les conditions que, dans le respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services par l’intermédiaire d’une centrale d’achat devraient respecter pour être réputés avoir respecté la présente directive.
Provision should therefore be made for a Community definition of central purchasing bodies and of the conditions under which, in accordance with the principles of non-discrimination and equal treatment, contracting authorities/entities purchasing works, supplies and/or services through a central purchasing body may be deemed to have complied with this Directive.