Traduction de «adjudicateur devrait avoir » (Français → Anglais) :

Un pouvoir adjudicateur devrait avoir la possibilité d'annuler une procédure de passation de marché avant la signature du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
A contracting authority should be able to cancel a procurement procedure before the contract is signed, without the candidates or tenderers being entitled to claim compensation.

(37) Un pouvoir adjudicateur devrait avoir la possibilité d'annuler une procédure de passation de marché avant la signature du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
(37) A contracting authority should be able to cancel a procurement procedure before the contract is signed, without the candidates or tenderers being entitled to claim compensation.

Le pouvoir adjudicateur devrait avoir l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots tout en demeurant libre de prendre sa décision de façon autonome sur la base de tout motif qu'il juge pertinent, sans faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire.
The contracting authority should have a duty to consider the appropriateness of dividing contracts into lots while remaining free to decide autonomously on the basis of any reason it deems relevant, without being subject to administrative or judicial supervision.

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

L’impossibilité d’attribuer la concession à un quelconque autre opérateur économique ne devrait pas avoir été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même, ou par l’entité adjudicatrice elle-même, en vue de cette attribution.
The impossibility of awarding the concession to any other economic operator should not have been created by the contracting authority or contracting entity itself in view of the future award procedure.

Lorsqu’un État membre exige qu’une personne qui a l’intention d’utiliser une procédure de recours en informe le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, il convient de préciser que cette exigence ne devrait pas avoir d’effet sur le délai de suspension ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours.
When a Member State requires a person intending to use a review procedure to inform the contracting authority or contracting entity of that intention, it is necessary to make it clear that this should not affect the standstill period or any other period to apply for review.

Dans les procédures restreintes, la publicité devrait avoir plus spécialement pour but de permettre aux opérateurs économiques des États membres de manifester leur intérêt pour les marchés en sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner dans les conditions requises.
In restricted procedures, advertisement is, more particularly, intended to enable contractors of Member States to express their interest in contracts by seeking from the contracting authorities invitations to tender under the required conditions.