Étant donné que le code est en vigueur depuis 1996 et que le projet de loi prévoit une période d'adaptation d'un an, cela devrait suffire, du moins à notre avis, pour que les sociétés et les organisations qui seront régies par ce code puissent faire le nécessaire au cours d'une période de trois ans.
Given the fact that the code has been in effect since 1996 and the legislation provides for a transition period of one year, there should be sufficient time, at least in our opinion, for the companies and the organizations that would be subject to it in the first three years to comply with the legislation.