Vertaling van "actuels étaient insuffisantes " (Frans → Engels) :

Il a dit que les policiers également se sentaient impuissants parce que les dispositions actuelles du Code criminel étaient insuffisantes.
He said that police are frustrated because they too feel that the present provisions of the criminal code do not deal with the issue.

Les experts scientifiques ont estimé que les données actuellement disponibles étaient insuffisantes pour mesurer de manière fiable les risques pour la santé des femmes qui portent des implants mammaires en silicone de PIP.
Scientists concluded that data available today was insufficient to lead to firm conclusions regarding the health risk for women with PIP silicone breast implants.

En effet, en avril dernier, la coroner concluait que les mesures actuelles visant à protéger nos enfants de la violence à la télévision étaient insuffisantes.
In April, the coroner concluded that the current measures to protect our children from violence in television broadcasts were insufficient.

(b) confirme que le membre importateur en question, autre qu’un pays moins avancé membre, a établi qu’il ne disposait pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique ou a examiné ses capacités de fabrication dans ce secteur et constaté qu’en excluant toute capacité appartenant au titulaire des droits ou contrôlée par lui, celles-ci étaient actuellement insuffisantes pour répondre à ses besoins;
(b) unless the importing WTO member is a least-developed country, confirms that the importing WTO member has established that it either has no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector or has examined its manufacturing capacity in that sector and found that, excluding any capacity owned or controlled by the right holder, it is currently insufficient for meeting its needs;

(b) confirme que le pays importateur en question, autre qu’un pays moins avancé, a établi qu’il ne disposait pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique s'agissant d'un ou de plusieurs produits en particulier ou a examiné ses capacités de fabrication dans ce secteur et constaté qu’en excluant toute capacité appartenant au titulaire des droits ou contrôlée par lui, celles-ci étaient actuellement insuffisantes pour répondre à ses besoins pour ce ou ces produits;
(b) unless the importing country is a least-developed country, confirms that the importing country has established that it either has no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector in relation to a particular product or products or has examined its manufacturing capacity in that sector and found that, excluding any capacity owned or controlled by the right holder, it is currently insufficient for meeting its needs for that product or products;

(10) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.
(10) The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health has, in its Opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, considered that the current measures to control food-borne zoonotic infections are insufficient and that the epidemiological data as currently collected by Member States are incomplete and not fully comparable.

(12) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.
(12) The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health has, in its Opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, considered that the current measures to control food-borne zoonotic infections are insufficient and that the epidemiological data as currently collected by Member States are incomplete and not fully comparable.

Pourtant, son sous-ministre a déclaré au comité que les ressources nécessaires pour appliquer tous les règlements actuels étaient insuffisantes.
Yet her own deputy minister stated in committee that there were not enough resources to enforce all the existing regulations.

Votre comité a examiné la question en 1996 et en est arrivé à la conclusion que les défenses actuelles prévues dans la LCSA étaient insuffisantes pour encourager la créativité et la prise de risques calculés.
This committee looked at the issue in 1996 and concluded that existing defences in the CBCA were insufficient to support creativity and calculated risk taking.