Traduction de «lcsa étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

Prescriptions des règlements sur les dénominations sociales en vertu de la LCSA
Requirements of the CBCA Name Regulations

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les témoins qui ont abordé cette question lors des audiences du Comité en 1996 sur les dispositions de la LCSA concernant la régie des sociétés, étaient fortement en faveur de modifications aux règles de procuration, afin d’améliorer la communication entre actionnaires.
Witnesses who discussed this issue before the Committee, during its 1996 hearings on the corporate governance provisions of the CBCA, solidly favoured changes to the proxy rules in order to enhance shareholder communication.

Le document de consultation sur les TSF signale que l'ancien directeur au sens de la LCSA était d'avis que les acquisitions obligatoires étaient les seules transformations en société privée autorisées par la LCSA(< 184> ). En 1994, cette politique a été remplacée par une politique qui autorise les TSF lorsque l'on peut garantir l'équité de ces opérations(< 185> ).
The GPT Discussion Paper points out that the former Director under the CBCA took the position that compulsory acquisitions were the only kind of GPT permitted under the CBCA (< 184> ) In 1994, this policy was replaced by the current policy which permits GPTs where fairness can be assured (< 185> )

Votre comité a examiné la question en 1996 et en est arrivé à la conclusion que les défenses actuelles prévues dans la LCSA étaient insuffisantes pour encourager la créativité et la prise de risques calculés.
This committee looked at the issue in 1996 and concluded that existing defences in the CBCA were insufficient to support creativity and calculated risk taking.

Votre propre comité, au cours de ses délibérations autour de la Loi sur les corporations canadiennes, qui a précédé la LCSA, reconnaissait en février 1965 les commentaires d'un représentant du secrétaire d'État selon lesquels les dispositions de dissolution de la LCC pouvaient s'appliquer dans le cas d'une société dont les activités étaient contraires à l'éthique.
This very committee, in its deliberations over the Canadian Corporations Act, the predecessor to the CBCA, in February 1965 acknowledged comments by a representative of the secretary of state that the dissolution provisions of the CCA extended to the dissolution of a corporation where it was " not carrying on in an ethical manner" .