Traduction de «actuels d'étudiants puissent » (Français → Anglais) :

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

la Commission devrait faire rapport avant la fin de juin 2013 sur les progrès accomplis par le groupe de travail mis en place par la DG AGRI pour évaluer les causes profondes des erreurs dans le domaine du développement rural et concevoir des mesures correctrices pour les périodes de programmation actuelles et futures; ce rapport devrait être communiqué aux États membres, aux parlements nationaux et à la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement afin qu'ils puissent étudier les causes des erreurs, émettre des avis à caractère non contraignant et présenter des propositions visant à remédier à ces erreurs;
The Commission should report by the end of June 2013 on the progress made by the working group set up by DG AGRI to assess the root causes of Rural Development errors and develop corrective action for the current and future programming periods; that report should be sent to the Member States, national parliaments and Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development so that they can analyse the causes of errors, deliver non-binding opinions and submit proposals for countering those errors;

(p) la Commission devrait faire rapport avant la fin de juin 2013 sur les progrès accomplis par le groupe de travail mis en place par la DG AGRI pour évaluer les causes profondes des erreurs dans le domaine du développement rural et concevoir des mesures correctrices pour les périodes de programmation actuelles et futures; ce rapport devrait être communiqué aux États membres, aux parlements nationaux et à la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement afin qu'ils puissent étudier les causes des erreurs, émettre des avis à caractère non contraignant et présenter des propositions visant à remédier à ces erreurs;
(p) The Commission should report by the end of June 2013 on the progress made by the working group set up by DG AGRI to assess the root causes of Rural Development errors and develop corrective action for the current and future programming periods; that report should be sent to the Member States, national parliaments and Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development so that they can analyse the causes of errors, deliver non-binding opinions and submit proposals for countering those errors;

La Commission examine actuellement le cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, qui est très fragmenté, et étudie les solutions envisageables pour le rendre plus efficace et moins coûteux afin que les entreprises et les organismes de recherche puissent réaliser des investissements et obtenir des licences à l’égard de connaissances et d’informations précieuses qu’elles pourront ensuite transférer et diffuser sur l’ensemble du marché intérieur.
- The Commission is examining the very fragmented legal framework for trade secrets protection and is working on possible options to make it efficient and less costly for business and research bodies to invest in, license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the Internal Market.

36. reconnaît que les secteurs du logiciel et des services en Inde ont triplé de volume au cours des cinq dernières années, représentant actuellement une valeur de 20 milliards d'EUR; souligne que cette croissance est en grande partie due au fait que les fabricants occidentaux externalisent le travail de conception au profit de l'Inde; estime que l'UE est en mesure de tirer parti d'un important mouvement de travailleurs indiens qualifiés et compétents mais devrait éviter la production d'un phénomène de "fuite des cerveaux" qui retentirait sur les capacités de développement de l'Inde; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier un accord sur le mouvement des travailleurs qualifiés (mode 4), de manière à ce que les experts indiens en matière de technologies de l'information puissent travailler dans l'UE après leurs études, ce qui apporterait une source de main-d'œuvre qualifiée et justifierait les investissements des systèmes d'enseignement supérieur de l'UE; souligne que les sociétés de logiciels attirent les entreprises connexes ainsi que l'industrie des services et les infrastructures qu'elles supposent, lesquelles sont susceptibles de doper les économies régionales et de fournir de nouvelles possibilités d'emploi à la population locale;
36. Recognises that the Indian software and services industry has trebled in size in the past five years and is now worth EUR 20 billion; notes that much of this growth has come from Western vendors outsourcing development work to India; considers that the EU can take advantage of a major movement of highly qualified and skilled Indian workers but should avoid creating a "brain drain" effect on the development capacities of India; calls on the High Level Trade Group to explore an agreement on the movement of skilled workers under Mode 4, so that Indian IT experts can work in the EU after their studies, providing a source of qualified manpower and justifying the investments of EU higher education systems; notes that software companies are a magnet for associated companies and the service industry and infrastructure requirement that will accompany them, which can boost regional economies and provide other employment opportunities for local people;

Il y a des solutions qui seront appliquées, comme une approche plus intégrée relativement au très progressif programme collégial que nous avons actuellement pour que les étudiants puissent faire une première année, voire deux ans, dans un collège communautaire.
There are solutions that will come into play, such as a more integrated approach with respect to the very progressive college program that we have right now so that students can actually do their first year or perhaps two years at a community college.

L'objectif final est que 10% minimum des six millions actuels d'étudiants puissent, à partir de 1992, passer une période d'études dans un autre Etat de la Communauté.
It is intended that, by 1992, a minimum of 10% of the total student population - currently around 6 million - should spend a period of study in another Member State.

Dans les circonstances actuelles, le Conseil Européen estime nécessaire d'adopter les mesures suivantes : - évocation de la question des droits de l'homme en Chine dans les instances internationales appropriées ; demande que des observateurs indépendants puissent assister aux procés et visiter les prisons, - interruption de la coopération militaire et embargo sur le commerce des armes avec la Chine, de la part des Etats membres, - suspension des contacts ministériels bilatéraux et à haut niveau, - ajournement de nouveaux projets de coopération, tant de la Communauté que des Etats membres, - réduction des programmes de coopération culturelle, scientifique et technique aux seules actions qui pourraient conserver un sens dans les circonstances actuelles, - prolongation par les Etats membres des visas aux étudiants chinois qui le souhaitent, Compte tenu de la situation d'incertitude créée dans le domaine économique par la politique actuelle des autorités chinoises, le Conseil Européen préconise l'ajournement de l'examen de nouvelles demandes d'assurance-crédit et l'ajournement de l'examen de nouveaux prêts de la Banque Mondiale.
In the present circumstances, the European Council thinks it necessary to adopt the following measures : - raising of the issue of human rights in China in the appropriate international fora; asking for the admittance of independent observers to attend the trials and to visit the prisons, - interruption by the Member States of the Community of military cooperation and an embargo on trade in arms with China, - suspension of bilateral ministerial and high level contacts, - postponement by the Community and its Member States of new cooperation projects, - reduction of programmes of cultural, scientific and technical cooperation to only those activities that might maintain a meaning in the present circumstances, - prolongation by the Member States of visas to the Chinese students who wish it, Taking into account the climate of uncertainty created in the economic field by the present policy of the Chinese authorities, the European Council advocates the postponement of the examination of new requests for credit insurance and the postponement of the examination of new credits of the World Bank.