Traduction de «responsabilités actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité actuelle
current responsibility

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

responsabilité civile
civil liability

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat de l'EASA doit donc être rapidement étendu afin d'englober les responsabilités actuellement dévolues aux organismes nationaux dans chaque État membre.
EASA's remit must therefore be quickly extended to cover the responsibilities which are currently in the hands of national agencies in the individual Member States.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0580 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Les responsabilités respectives des Etats membres et de la Commission dans la gestion partagée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion - Situation actuelle et perspectives pour la nouvelle période de programmation après 2006
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0580 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council The respective responsibilities of the member states and the Commission in the shared management of the Structural Funds and the Cohesion Fund - Current situation and outlook for the new programming period after 2006

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Les responsabilités respectives des Etats membres et de la Commission dans la gestion partagée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion - Situation actuelle et perspectives pour la nouvelle période de programmation après 2006
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council The respective responsibilities of the member states and the Commission in the shared management of the Structural Funds and the Cohesion Fund - Current situation and outlook for the new programming period after 2006

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Les responsabilités respectives des Etats membres et de la Commission dans la gestion partagée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion - Situation actuelle et perspectives pour la nouvelle période de programmation après 2006 /* COM/2004/0580 final */
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - The respective responsibilities of the Member States and the Commission in the shared management of the Structural Funds and the Cohesion Fund - Current situation and outlook for the new programming period after 2006 /* COM/2004/0580 final */

En conclusion, monsieur le président, les éléments principaux du projet de loi sur la responsabilité en matière maritime comptent notamment un nouveau régime de responsabilité des propriétaires de navires à l'égard des passagers, un nouveau régime de partage de la responsabilité et la codification des régimes de responsabilité actuels.
In conclusion, Mr. Chairman, the key features of the proposed Marine Liability Act before you include a new regime of shipowners' liability to passengers, a new regime for apportionment of liability, and consolidation of existing liability regimes.

À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.
Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.

Question n 1215 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et l’obligation actuelle du gouvernement, en vertu du Protocole d’entente avec la province de l’Ontario, de restaurer le site de la RLE en cas de transfert des installations du site de la RLE à un nouvel exploitant compétent: a) le gouvernement a-t-il procédé à l’analyse juridique des conséquences du maintien ou du transfert de ses responsabilités actuelles à l’égard de la RLE; b) le gouvernement procédera-t-il au transfert des installations de la RLE et du programme de recherche conformément à ses responsabilités; c) le gouvernement prolongera-t-il son soutien pour les installations de la RLE, tant en ce qui concerne les installations que le personnel, si un accord de transfert n’est pas établi d’ici le 31 mars 2013; d) le gouvernement offrira-t-il au personnel de la RLE un soutien transitoire en ce qui concerne les bureaux et l’administration; e) le gouvernement permettra-t-il aux chercheurs dont les programmes sont en cours de préparer et de mener les recherches de la prochaine saison de travail sur le terrain et, si tel est le cas, comment; f) le gouvernement conservera-t-il ses responsabilités à perpétuité et reportera-t-il cette dépense ou réduira-t-il ses responsabilités graduellement sur une période de 10 à 20 ans afin de favoriser la réussite du transfert?
Question No. 1215 Ms. Megan Leslie: With regard to the cancellation of the Experimental Lakes Area (ELA) program and the government’s existing liability under the Memorandum of Agreement with the government of the Province of Ontario for remediation of the ELA site, in the event of a transfer of the ELA facilities to a suitable new operator: (a) has the government conducted a legal analysis of the implications of retaining or transferring its existing liability responsibilities for the ELA; (b) will the government execute a transfer of the ELA facility and research program, in accordance with its liability responsibilities; (c) will the government extend its support for the ELA, both facilities and staff, in the event that a transfer agreement is not in place by March 31, 2013; (d) will the government provide transitional office and administrative support for ELA staff; (e) will the government enable those researchers with ongoing programs to prepare for and execute their on-site research in the coming field season and, if so, how; and (f) will the government retain its liability in perpetuity and delay this expenditure or, if not, will the government gradually reduce its liability over a period of 10 to 20 years in order to facilitate a successful transfer?

Dans le cadre législatif et réglementaire donnant à Parcs Canada ses responsabilités actuelles, on n'a jamais envisagé les conditions actuelles d'utilisation accrue de la voie navigable.
The legislative and regulatory framework, under which Parks Canada holds its present responsibilities, never envisaged the present conditions of exploiting growth and use of the waterway.

Dans ce cas-ci, l'enjeu est la responsabilité éventuelle des fournisseurs de services aux termes de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur, ce qu'elle est, quelle est la responsabilité actuelle, et le rôle que les FSI devraient jouer pour essayer de freiner la circulation d'oeuvres qui violeraient supposément le droit d'auteur (1225) Nous croyons que les changements envisagés aideraient à clarifier les règles qui s'appliquent aux FSI et à faire en sorte qu'ils soient justes et proportionnels au problème à résoudre.
The issue here is the potential liability of the service providers under the current Copyright Act, what it is, what is the current liability, and the role that ISPs should be playing in trying to curtail the circulation of allegedly infringing material (1225) We believe the changes that are being contemplated would help clarify the rules applicable to ISPs and ensure that they are fair and proportionate to the problem to be solved.

26. La limite de responsabilité actuelle indiquée au tableau 1, soit 30 millions de dollars pour les zones extracôtières de l’Atlantique, est tirée du Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada–Terre-Neuve), DORS/88-262, et du Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada–Nouvelle-Écosse), DORS/95-123.
The current $30 million liability limit included in Table 1 for Atlantic offshore areas is taken from the Canada–Newfoundland Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations, S.O.R./88-262, and the Canada–Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations, S.O.R./95-123.