Vertaling van "actuellement saisie soulève " (Frans → Engels) :

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Le sénateur Joyal : Je soulève cette question parce que la Cour suprême du Canada est actuellement saisie d'un dossier concernant les privilèges.
Senator Joyal: I raise this issue because we have a case in the Supreme Court of Canada about privileges.

Mais vous n'ignorez sûrement pas qu'il n'y a aucune province.la Cour suprême du Canada est actuelle saisie d'une affaire qui a soulevé la question de savoir qui a le mandat de réglementer les gens qui travaillent comme techniciens juridiques professionnels.
But as I'm sure you're aware, there is no province.there's a court case currently before the Supreme Court of Canada that has raised some question about who has the mandate to regulate people who are basically serving in a professional paralegal function.

Un avis à la tierce partie a été signifié au procureur général du Canada dans l'affaire Owners, Strata Plan VIS 3861 c. Boso Ventures Inc. et al. Le Conseil national de recherche est dans l'incapacité de répondre aux questions du [député de Delta—Richmond-Est] étant donné qu'elle soulève des questions dont sont actuellement saisis les tribunaux en Colombie-Britannique.
A Third Party Notice has been served on the Attorney General of Canada in the matter of the Owners, Strata Plan VIS 3861 v. Boso Ventures Inc. et al. The National Research Council is unable to answer the questions of [the member for Delta—Richmond East] as the matters raised by these questions are presently an issue before the courts in British Columbia.

J'interviens aujourd'hui pour faire part de mon inquiétude, car les règles et règlements de la Chambre des communes m'ont effectivement empêché d'accomplir mes fonctions de député. Le projet de loi C-68 sur les armes à feu, dont la Chambre est actuellement saisie, soulève un grand intérêt dans ma circonscription et ailleurs au Canada.
A bill before the House at the present time, Bill C-68, the firearms legislation, is a bill that in my constituency and elsewhere across Canada is of great interest.

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, on a soulevé beaucoup de questions au sujet de la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie.
Ms. Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Mr. Speaker, many questions have been raised about the legislation now before the House.