Le sénateur Joyal : Je soulève la question parce que l'article 11 de la Charte porte sur les affaires criminelles et la protection en matière de procédure et qu'il définit et offre, tout particulièrement au sous-alinéa h), diverses protections en matière de procédure.
Senator Joyal: I raise that question because section 11 deals with proceedings and procedural protection. There are various procedural protections provided and defined in section 11 and especially at subparagraph (h) of the Charter.