Traduction de «actuellement saisie pourrait » (Français → Anglais) :

Si elle était appliquée de travers, la motion dont la Chambre est actuellement saisie pourrait au contraire risquer de compromettre les comptes à faible coût, ou encore de faire augmenter les frais associés aux services qui ne sont pas directement couverts par la loi.
Poor implementation of this motion, though, could put these low-cost accounts at serious risk, or it could result in the imposition of higher fees on services that are not directly covered by legislation.

Par contre, aux termes de la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie, Mike Duffy pourrait exiger que la commissaire à l'éthique fasse l'objet d'une enquête.
However, with the proposed legislation, Mike Duffy could have demanded an investigation of the Ethics Commissioner.

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

J'attire l'attention là-dessus dans le seul but de donner aux honorables sénateurs l'assurance qu'une initiative du type de la motion du sénateur Joyal, dont nous sommes actuellement saisis, pourrait nous aider à atteindre le but exprimé par le sénateur Oliver, qui est de renforcer le poste de la présidence et de mieux l'habiliter à s'acquitter de ses fonctions; cela ne suppose pas forcément une modification du rôle, de la fonction ou des pratiques de notre présidence.
I point this out merely to reassure honourable senators that an initiative like the motion of Senator Joyal, which is now before us, may help us achieve the goal expressed by Senator Oliver to reinforce the Speaker's position and to better enable her or him to carry out her or his duties; but it does not have to entail a change in the role, function or practice of our chair.

Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait certain de savoir de quoi parle le député, mais peut-être qu'il pourrait faire preuve de la même énergie, du même enthousiasme et du même zèle à l'égard du projet de loi C-44, dont est actuellement saisi le Comité des affaires autochtones.
Mr. Speaker, I am not entirely sure what the hon. member is speaking to but perhaps he could direct some of the same vigour, enthusiasm and zeal toward Bill C-44, which is currently before the aboriginal affairs committee of the House.

La Commission pourrait-elle émettre une déclaration exposant dans les grandes lignes les nouvelles mesures qu'elle soutient actuellement afin de contribuer à la lutte contre l'importation illégale de drogues dans l'Union européenne, et pourrait-elle présenter succinctement les éventuelles nouvelles initiatives qu'elle appuie pour contribuer à la saisie des avoirs des criminels dans l'Union à 27?
Can the European Commission make a statement outlining the new measures it is supporting at present so as to help combat the illegal importation of drugs into the European Union, and can the European Commission outline any new initiatives that it is supporting to help confiscate the assets of criminals within the EU27 zone?

En vertu des actes juridiques communautaires actuellement en vigueur, il n’y a aucun moyen d’obtenir une ordonnance de saisie d’avoirs bancaires qui pourrait être exécutée sur tout le territoire de l’Union européenne.
Pursuant to Community legal acts currently in force there is no way of obtaining an order to attach a bank account that could be enforced across the territory of the entire European Union.

On pourrait tout d'abord utiliser de manière plus efficace les systèmes actuels en exploitant mieux les possibilités qu'ils offrent: meilleur contrôle de la qualité lors de la saisie des données, plus grande cohérence dans la saisie des catégories de données et davantage de convivialité.
A more efficient use of current systems can first and foremost be achieved by enhanced use of the possibilities that exist: better quality control of data in-put, more coherence as regards input of data categories and improved user-friendliness.

L'affaire Egan et Nesbit c. La Reine, dont la Cour suprême est actuellement saisie, pourrait donner lieu à une redéfinition de conjoint et, par voie de conséquence, de la famille et du mariage.
Presently the Supreme Court is considering a case, Egan and Nesbit v. The Queen, which would redefine the term spouse and therefore the related concepts of family and marriage.