Vertaling van "autorisant les saisies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de saisie
issue of the order authorizing attachment

Ordre autorisant la saisie et la mise en fourrière
Order Authorizing Seizure & Impoundment

autorisation de pratiquer saisie-arrêt | autorisation de saisir-arrêter
authorization to enforce a garnishee order

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

requête en autorisation de pratiquer une saisie
request for authorization to seize

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

autorisation d'entrer de force pour fins de saisie
letter of caption

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

[9] SK prévoit une forme de responsabilité indirecte en autorisant la «saisie d’une somme d'argent».
[9] SK provides for a form of indirect liability by allowing for the ‘seizure of a monetary sum’.

C’est pourquoi un système européen d’ordonnance autorisant la saisie d’avoirs bancaires semble être une solution si adéquate et si nécessaire.
That is why a European system for an order allowing the attachment of bank accounts seems to be such an appropriate and necessary solution.

si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation de la part d’un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 4 du présent accord pour la délivrance d’autorisations ou d’agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations.
If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern.

empêcher le traitement non autorisé de données dans le VIS ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données traitées dans le VIS (contrôle de la saisie des données).
prevent the unauthorised processing of data in the VIS and any unauthorised modification or deletion of data processed in the VIS (control of data entry).

a) si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation de la part d’un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 4 du présent accord pour la délivrance d’autorisations ou d’agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations.
(a) If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern.

Dans certains cas, les autorités judiciaires peuvent autoriser la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.
In certain cases, the judicial authorities may authorise the precautionary seizure of the fixed and non-fixed assets of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.