Traduction de «chambre est actuellement saisie pourrait » (Français → Anglais) :

Si elle était appliquée de travers, la motion dont la Chambre est actuellement saisie pourrait au contraire risquer de compromettre les comptes à faible coût, ou encore de faire augmenter les frais associés aux services qui ne sont pas directement couverts par la loi.
Poor implementation of this motion, though, could put these low-cost accounts at serious risk, or it could result in the imposition of higher fees on services that are not directly covered by legislation.

Par contre, aux termes de la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie, Mike Duffy pourrait exiger que la commissaire à l'éthique fasse l'objet d'une enquête.
However, with the proposed legislation, Mike Duffy could have demanded an investigation of the Ethics Commissioner.

3. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant la division d'annulation et les chambres de recours, sauf décision contraire de l'instance saisie au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.
3. Oral proceedings, including delivery of the decision, shall be public before the Cancellation Division and the Boards of Appeal, in so far as the department before which the proceedings are taking place does not decide otherwise in cases where admission of the public could have serious and unjustified disadvantages, in particular for a party to the proceedings.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): Monsieur le Président, il est vrai de dire que la Chambre est actuellement saisie du projet de loi C-43, mais, comme par hasard, le projet de loi d'exécution du budget de l'an dernier pourrait être adopté par le Sénat aujourd'hui, un an plus tard.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, CPC): Mr. Speaker, yes, Bill C-43 is before the House today but, as a coincidence, last year's budget implementation bill may pass through the Senate today, a year later.

10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;
10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

La Commission pourrait-elle émettre une déclaration exposant dans les grandes lignes les nouvelles mesures qu'elle soutient actuellement afin de contribuer à la lutte contre l'importation illégale de drogues dans l'Union européenne, et pourrait-elle présenter succinctement les éventuelles nouvelles initiatives qu'elle appuie pour contribuer à la saisie des avoirs des criminels dans l'Union à 27?
Can the European Commission make a statement outlining the new measures it is supporting at present so as to help combat the illegal importation of drugs into the European Union, and can the European Commission outline any new initiatives that it is supporting to help confiscate the assets of criminals within the EU27 zone?

En vertu des actes juridiques communautaires actuellement en vigueur, il n’y a aucun moyen d’obtenir une ordonnance de saisie d’avoirs bancaires qui pourrait être exécutée sur tout le territoire de l’Union européenne.
Pursuant to Community legal acts currently in force there is no way of obtaining an order to attach a bank account that could be enforced across the territory of the entire European Union.

Le député pourrait-il commenter la nécessité de restreindre l'admissibilité à une libération sous caution, peut-être dans le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisi?
I wonder if the member could comment on the need to restrict bail, perhaps in the bill that is being run through the House now.

Je veux demander à la Chambre si elle consent à l'unanimité à ce que les députés qui ont voté sur la motion dont la Chambre vient d'être saisie, ainsi que la secrétaire d'État à la Situation de la femme et le secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, soient considérés, pour ce qui est des libéraux, comme ayant voté oui sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
I ask the House if there would be unanimous consent that the members who voted on the motion previously before the House, plus the hon. Secretary of State for the Status of Women and the Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources, be recorded as having voted on the motion now before the House, with the Liberal side voting yea.