Le ministre ne rend pas compte au Parlement de leurs gestes et, aux termes des dispositions du projet de loi sous leur forme actuelle, il n'est peut-être pas en mesure de connaître la nature de ces gestes puisqu'il n'existe pas de mécanisme de reddition de comptes entre les entités déléguées et le ministre ou encore entre le ministre et le Parlement au sujet des activités que ces acteurs non gouvernementaux pourraient mener.
The minister is not in a position to answer to Parliament for their actions, and indeed, under the provisions of the bill as drafted, may not have any means of knowing what those actions are, since the bill as presented provides for no reporting mechanism from either the delegated entities to the minister or the minister to Parliament about what activities these non-governmental actors might undertake.