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Vertaling van "actuelle — plus une incitation financière elle-même " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la limitation de l'aide à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, la Commission conclut à l'absence de surcompensation de la valeur réelle du quota, à la lumière des indications chiffrées figurant au considérant 43, et notamment du fait qu'une des composantes des quantités individuelles représentant 20 % de ces dernières est automat ...[+++]

As regards strictly limiting the aid to compensation for the loss of value of assets plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets, the Commission concludes that there is no overcompensation of the actual value of the quota in the light of the figures cited in recital 43 and, in particular, of the fact that one of the components of the individual quantities representing 20 % of those quantities is automatically excluded from the basis for calculating the aid.


le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur [point 144 l)],

the amount of aid should be strictly limited to compensation for the loss of value of assets, plus an incentive payment which may not exceed 20 % of this value (point 144(l)),


le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs — à savoir leur valeur de vente actuelle —, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur.

the amount of aid should be strictly limited to compensation for the loss of value of assets — measured as the current selling value of the assets — plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets.


Cela dit, j'insiste sur le fait que le cadre en place actuellement à l'échelon du gouvernement fédéral et des provinces — les exigences du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à l'égard des institutions financières elles-mêmes et les devoirs fondamentaux des administrateurs — est suffisamment solide pour faire en sorte que ...[+++]

Having said that, I would stress the fact that the framework currently in place at the federal government level and at the provincial level — the requirements from OSFI within the financial institution itself and the basic duties that directors have — is robust enough to allow for this rigorous assessment to occur.


La ministre actuelle de la Justice a elle-même décrit la Loi sur les jeunes contrevenants comme étant «facilement la loi fédérale la plus impopulaire».

None other than the current Minister of Justice has characterized the Young Offenders Act as “easily the most unpopular piece of federal legislation”.


Nous avons constaté quelques problèmes qui découlent du budget de l'année précédente. Un des problèmes les plus pressants, c'est que les arrangements pour partager les risques avec les institutions financières ne fonctionnent pas bien pour les étudiants ni pour les institutions financières elles-mêmes, et il ne faut pas renouveler ces arrangements.

Some of the most pressing issues coming out of last year's budget are that risk-sharing agreements with financial institutions are not working well for students or for the financial institutions themselves and they should not be renewed.


Alors qu'en vertu des règles actuelles, les contreparties non financières doivent compenser tous les dérivés si elles franchissent le seuil de compensation pour une catégorie de dérivés, la Commission propose à présent que les contreparties non financières ne compensent que les catégories d'actifs pour lesquelles elles ont dépassé le seuil de compensation, ce qui réduit la charge qui pèse sur elles, puisque la compensation centrale n'est nécessaire que pour les catégories d'actifs dans lesquelles elles sont le plus ...[+++]

While under the current rules NFCs must clear all derivatives, if they exceed the clearing threshold for one class of derivatives, the Commission is now proposing that NFCs clear only the asset classes for which they have breached the clearing threshold, thereby reducing the burden for NFCs as they only have to centrally clear the asset classes in which they are most active.


31 % des PME qui n'offrent pas actuellement de produits et services verts considèrent elles aussi que les incitations financières sont les mesures les plus à même de les aider à lancer une gamme verte.

31% of the SMEs that are currently not offering green products and services believe that financial incentives would be the best way to help them launch a range of green products or services.


Il est ressorti que les trois principales mesures pouvant inciter les citoyens à voter étaient les suivantes: fournir plus d’informations sur l’impact de l’Union européenne sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union (84 %), fournir plus d’informations sur les programmes et objectifs des candidats et partis du Parlement européen (83 %) et fournir plus d’informations sur les élections au Parlement européen elles-mêmes (80 %).

The three top measures that could boost citizens' motivation to vote were: more information provided on the impact of the European Union on their daily life (84%), more information provided on the programmes and objectives of candidates and parties in the European Parliament (83%) and more information provided on the European Parliament elections themselves (80%).


Le nouveau cadre vise notamment à assurer globalement une "neutralité des fonds propres" - en d'autres termes, à maintenir dans l'ensemble dans le système financier les mêmes niveaux de fonds propres qu'actuellement - et à inciter les institutions financières à s'orienter vers les méthodes plus avancées de calcul des exigences de fonds propres.

The objectives of the new framework include broad "capital neutrality" in other words maintaining similar overall levels of capital in the financial system as currently - and providing appropriate incentives for institutions to move to the more advanced ways of assessing capital requirements.


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