Traduction de «actuelle du temps entre les quatre partis doit demeurer inchangée » (Français → Anglais) :

Peu importe la formule que vous proposez, j'estime que la répartition actuelle du temps entre les quatre partis doit demeurer inchangée.
If we were in a proportional system, there would be a number of parties.

I. considérant qu'en mars 2014, l'administration nationale des télécommunications et de l'information (NTIA) du ministère du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer les fonctions de surveillance de l'internet exercées par l'organisme responsable de la gestion des adresses IP (IANA) à la communauté des parties prenantes au niveau mondial avant l'expiration, en septembre 2015, du contrat actuellement en cours entre la NTIA et la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur l'internet (ICANN); qu'il faut trouver en temps utile une solution équilibrée pour assurer cette transition, dont le résultat final doit être un système qui ne laisse aucune prise à l'accaparement ou à la manipulation et continue de garantir la stabilité de l'internet;
I. whereas in March 2014 the US Department of Commerce’s National Telecommunications and Information Administration (NTIA) announced its intention to transfer the internet supervision functions of the IANA (Internet Assigned Numbers Authority) to the global multistakeholder community before the expiry of the current contract between the NTIA and the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) in September 2015; whereas a balanced solution for this transition has to be found in time and should result in a system that cannot be subject to capture and manipulation, thereby continuing to ensure a stable internet;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

51. rappelle que le voisinage oriental revêt une importance stratégique, et rappelle la perspective européenne des pays concernés, qui demeure un aiguillon essentiel pour inciter ces pays à accomplir des réformes; souligne que l'Union européenne dispose d'une influence réelle dans ce domaine et doit pleinement exercer son pouvoir de transformation; estime qu'il est grand temps de redoubler d'efforts et de faire preuve d'une détermination politique plus forte afin de réaliser les objectifs du Partenariat oriental, et qu'il est nécessaire en particulier d'établir un lien plus étroit entre la PESC et la PEV; salue les progrès réalisés et demande à toutes les parties de prendre les initiatives qui s'imposent pour signer ou parapher les accords d'association, les accords de libre-échange approfondis et complets et les accords d'assouplissement du régime des visas de l'Union, lorsque toutes les conditions fixées sont réunies, et invite nos partenaires de l'Est à satisfaire aux exigences nécessaires à la réussite du sommet de Vilnius en novembre 2013; souligne que le sommet devrait permettre de réaliser des progrès incontestables pour le rapprochement des sociétés des États membres et des pays du Partenariat oriental;
51. Recalls that the Eastern Neighbourhood is of strategic importance and recalls the European perspective of the countries concerned, which remains a key incentive for these countries to deliver on reforms; emphasises that the EU has real leverage in this area and should fully assert its transformative power; considers that it is high time for intensified efforts, coupled with greater political commitment, to achieve the objectives of the Eastern Partnership, including the need to establish a closer link between the CFSP and the ENP; welcomes the progress made, and further calls on all sides to make the necessary efforts to sign or initial Association Agreements, Deep and Comprehensive Free Trade Agreements and the agreements on the liberalisation of the EU visa regime once all the conditions set have been fulfilled, and calls on our Eastern partners to meet the requirements for a successful Vilnius Summit in November 2013; stresses that the summit should mark a clear step forward in bringing closer together the societies of the Member States and of Eastern Partnership countries;

- (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, les citoyens espagnols n’ont pas oublié comment M. Fraga Iribarne, fondateur et président d’honneur du parti populaire et mentor de l’actuel président Aznar, les a trompés, lorsqu’il était ministre du dictateur Franco, en se baignant à la plage de Mojácar tout en disant qu’il le faisait à Palomares, où quatre bombes thermonucléaires étaient tombées à la suite d’une collision entre un bombardier B-52 et un avion-citerne lors d’un ravitaillement en vol. Entre-temps, les Américains dégagèrent et clôturèrent 105 hectares de terres contaminées par la radioactivité dans une vaste zone qu’ils fermèrent aux Espagnols et qu’ils baptisèrent camp Wilson.
– (ES) Mr President-in-Office of the Council, the Spanish citizens have not forgotten how Mr Fraga Iribarne, founder and honorary President of the People’s Party, and mentor of the current President, Mr Aznar, as a minister under the dictator Franco, deceived them by swimming in the sea at Mojácar and say that he also did so at Palomares, where four thermonuclear bombs had fallen as a result of a collision during an aerial refuelling operation between a B-52 bomber and a tanker plane. In the meantime, the US cleared and fenced off 105 hectares of land contaminated with radioactivity in a large area which was closed to the Spanish people and referred to as Camp Wilson.

Ceci étant, nous nous félicitons quand même des propositions de la Commission et nous estimons que l'égalité entre les hommes et les femmes doit être encouragée en tant que partie intégrante de l'ensemble des quatre piliers de la stratégie pour l'emploi, ainsi que des secteurs thématiques, et qu'elle doit constituer, dans le même temps, le contenu d'un pilier séparé.
Having said that, we nevertheless welcome the Commission’s proposals and feel that equality between women and men is to be promoted as an integral part of all four pillars of the employment strategy and thematic fields, and that equality should also be targeted specifically in a separate pillar.

Entre temps, j'insiste sur le fait que, pour bien montrer qu'il appuie l'engagement du Canada dans le cadre de l'OTAN, le Parti réformiste demeure résolument en faveur de l'actuel plan d'action de l'OTAN.
In the meantime, I want to stress that as a demonstration of our support for Canada's commitment to NATO allies, Reform remains committed to the present NATO course of action.