Traduction de «actuel du tcsps sera étendu » (Français → Anglais) :

Le cadre législatif actuel du TCSPS sera étendu afin d'accommoder un nouveau plan de financement de cinq ans et il sera prolongé de nouveau dans trois ans pour accommoder un plan quinquennal courant.
The current CHST legislative framework will be extended to provide a new five year funding plan and will be extended again in three years to provide an ongoing five year plan.

À ce moment-là, la fraction en espèces du TCSPS sera supérieure d'au moins 35 p. 100 à son niveau actuel de 15,5 milliards de dollars.
By then CHST cash will be fully 35% above its current level of $15.5 billion.

Le système actuel de redevances, qui sert à financer la réalisation de ces contrôles au sein d’un système viable sur toute la chaîne, sera étendu à d’autres parties de la filière qui ne sont actuellement pas soumises à de telles redevances.
The current system of fees to finance the effective implementation of these controls within a sustainable system along the whole chain will be extended to other sectors within the chain which are currently not charged.

Dans le cas du chauffage domestique, la flexibilité dont disposent actuellement les États membres pour exonérer certains produits (gaz, charbon et coke et électricité) sera étendue à tous les combustibles (y compris les huiles minérales) afin d'assurer un traitement cohérent des produits énergétiques.
In the area of domestic heating, the flexibility that Member States currently have to exempt certain products (gas, coal, coke and electricity) will be extended to all fuels (including mineral oils) in order to ensure that energy products are treated consistently.

Cette clause établit que, à compter du 23 mars 2009, le champ d’application de la directive sera étendu à tous les chauffeurs indépendants si la Commission envoie au Conseil et au Parlement européen un rapport concernant une évaluation d’impact de la situation actuelle, dans laquelle les chauffeurs indépendants ne sont pas inclus, et élabore une proposition législative concernant les chauffeurs indépendants.
This clause establishes that with effect from 23 March 2009 the scope of the Directive will be extended to include all self-employed drivers if the Commission sends a report to the Council and the European Parliament concerning an impact assessment of the present circumstances under which self-employed drivers are not included, and drafts a legislative proposal concerning self-employed drivers.

(4) Cette réception complète des véhicules est actuellement obligatoire pour les véhicules appartenant à la catégorie M1 et sera étendue, dans un proche avenir, à toutes les catégories de véhicules.
(4) That whole vehicle type-approval is currently compulsory for vehicles belonging to category M1 and will be extended, in the near future, to all categories of vehicle.

1. L'Agence met au point, conformément aux articles 3 et 13 du règlement (CE) n° ./2003 [instituant une Agence ferroviaire européenne] , sur la base des informations notifiées par les États membres dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, ainsi que des documents techniques de la profession et des textes des accords internationaux pertinents, un projet de référentiel des règles techniques qui assurent le degré actuel d'interopérabilité des lignes et du matériel roulant auxquels le champ d'application de la présente directive sera étendu conformément à l'article 1 , paragraphe 3.
1. The Agency shall develop, in accordance with Articles 3 and 13 of Regulation (EC) No ./2003 [establishing a European Railway Agency] on the basis of the information notified by the Member States under Article 16(3), technical documents from the profession and the texts of the relevant international agreements, a draft reference system of technical rules ensuring the current degree of interoperability of the lines and rolling stock that will be brought within the scope of this Directive as defined in Article 1(3).

[Traduction] Quand le TCSPS sera restructuré en avril, les transferts en espèces et en points d'impôt actuels seront répartis entre le TCS et le TCPS.
[English] When the existing CHST is restructured in April, the existing cash and tax transfers will be apportioned between the CHT and the CST.

Le cadre législatif actuel du TCSPS sera élargi pour offrir un plan de financement quinquennal.
The current CHST legislative framework will be extended to provide a five-year funding plan.

Le système actuel sera étendu pour davantage tenir compte des questions liées au développement durable (efficacité énergétique, cogénération, énergies renouvelables). L'efficacité de la concurrence sur les marchés libéralisés et ses conséquences pour les consommateurs et l'industrie de l'énergie feront l'objet d'un suivi.
The present system will be extended in order to respond better to sustainable development issues (energy efficiency, co-generation, renewables), and the effectiveness of competition in liberalised markets and its impact on consumers and the energy industry will be followed up.