La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a publié aujourd'hui, en vue d'une consultation publique, un projet d'encadrement qui fixe les conditions qui régissent l'octroi, par les États membres, d'aides d’État en faveur d'activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI).
The European Commission's competition directorate-general has published today for public consultation a draft framework setting out revised conditions under which Member States can grant state aid for research, development and innovation activities (RDI).