Vertaling van "activités non économiques soient clairement " (Frans → Engels) :

Afin d'éviter l'octroi d'aides d'État en faveur d'activités économiques par l'intermédiaire du financement public d'activités non économiques, il convient que les coûts et le financement des activités économiques et des activités non économiques soient clairement séparés.
In order to avoid granting State aid to economic activities through public funding of non-economic activities, the costs and financing of economic and non-economic activities should be clearly separated.

Objectifs généraux: atteindre les objectifs de la PCP (article 2) dans les pêcheries démersales de la Méditerranée occidentale, en vue de veiller à ce que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées de manière à permettre des retombées économiques, sociales et en matière d'emploi et améliorer le cadre de gestion réglementaire de ces pêcheries.
The general objectives are as follows: to achieve the objectives of the CFP (Article 2) in the western Mediterranean demersal fisheries, namely with regards to ensuring that fishing activities are environmentally sustainable in the long-term and are managed in a way that allow economic, social and employment benefits; and to improve the regulatory management framework of these fisheries.

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil exige que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives en matières économique, sociale et en matière d'emploi et à contribuer à la disponibilité de l'approvisionnement alimentaire.
Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council requires that fishing activities are environmentally sustainable in the long term and are managed in a way that is consistent with the objectives of achieving economic, social and employment benefits, and of contributing to the availability of food supplies.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, le financement public des activités non économiques ne relèvera pas de l’article 107, paragraphe 1, du traité si les deux types d’activités et leurs coûts, revenus et financements peuvent être clairement distingués, afin d’éviter toute subvention croisée en faveur de l’activité économique.
Where the same entity carries out activities of both economic and non-economic nature, the public funding of the non-economic activities will not fall under Article 107(1) of the Treaty if the two kinds of activities and their costs, funding and revenues can be clearly separated so that cross-subsidisation of the economic activity is effectively avoided.

9. Lorsque les établissements de crédit sont autorisés, en vertu du droit national, à exercer leurs activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil , l’État membre veille à ce que les déposants soient informés clairement du fait que l’établissement de crédit exerce ses activités sous des marques différentes et que le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive, s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement de crédit.
9. Where credit institutions are allowed under national law to operate under different trademarks as defined in Article 2 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council , the Member State shall ensure that depositors are informed clearly that the credit institution operates under different trademarks and that the coverage level laid down in Article 6(1), (2) and (3) of this Directive applies to the aggregated deposits the depositor holds with the credit institution.

Pour que les organismes publics de radiodiffusion puissent planifier leurs activités, il est également indispensable que les activités faisant partie de la mission de service public soient clairement définies.
Clear identification of the activities covered by the public service remit is also important for non-public service operators, so that they can plan their activities.

La directive en matière de transparence invite les États membres à veiller à ce que les comptes correspondant aux activités relevant du secteur public et aux autres activités soient séparés, mais également que tous les produits et charges soient correctement imputés sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables, et que les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.
Under the Transparency Directive, Member States are required to ensure not only that separate accounts are kept for public service and non-public service activities, but also that all costs and revenues are correctly allocated on the basis of consistently applied and objectively justifiable cost accounting principles and that the cost-allocation principles according to which the separate accounts are maintained are clearly established.

Pour favoriser le dialogue et la communication avec le secteur de la pêche et d'autres groupes socio-économiques intéressés, il importe de faire en sorte que le secteur et autres acteurs concernés soient informés très précocement des initiatives prévues et que les objectifs de la PCP et les mesures y afférentes soient clairement présentés et bien expliqués.
With a view to promoting dialogue and communication with the fisheries sector and other interest groups, it is important to ensure that the industry and other stakeholders are informed at a very early stage of the initiatives planned and that the objectives of the CFP and measures relating to it are clearly presented and explained.

«entreprise»: toute entreprise exerçant une activité économique relevant du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d'activité économique, y compris l'économie sociale.
‘enterprise’ means all undertakings engaged in economic activity in the public or private sector whatever their size, legal status or the economic sector in which they operate, including the social economy.