Traduction de «surveillance du marché doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
contracts shall be in writing

surveillance du marché
market supervision

Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Loi sur la surveillance des marchés financiers [ LFINMA ]
Federal Act of 22 June 2007 on Federal Financial Market Supervision | Financial Market Supervision Act [ FINMASA ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Comité de haut niveau des autorités de surveillance des marchés de valeurs mobilières | HLSSC [Abbr.]
High Level Securities Supervisors' Committee | HLSSC [Abbr.]

surveiller le marché d’œuvres d'art
monitor the artwork market | oversee artwork market | monitor artwork market | view artwork market

mécanisme de surveillance du marché
trade monitoring system

Surveillance de marché
Marketplace Monitoring

service de surveillance du marché
market surveillance department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures de surveillance du marché doivent rester proportionnelles au but recherché, afin de ne pas engendrer de coûts inutiles pour les entreprises.
Market surveillance measures must continue to be proportionate to their objective so as not to give rise to needless costs for the companies concerned.

les autorités de surveillance du marché doivent être formées sur la manière d’exploiter au mieux les données de traçabilité contenues dans les codes-barres et les codes-produits;
to market surveillance authorities to be trained on how to best explore traceability information in barcodes and product codes;

Les activités de surveillance du marché doivent servir uniquement la finalité exposée dans le paragraphe 5 qu'il est proposé d'introduire à l'article 14 et doivent, par conséquent, n'être exposées à aucune pression commerciale ou politique.
The market surveillance activities should operate only for the purpose set out in the proposed new paragraph 5 of Article 14 and should thus be independent from both commercial and political pressure.

En se fondant, le cas échéant, sur une évaluation des risques et sur des indices de l'existence de problèmes, et dans le respect du principe de proportionnalité, les autorités de surveillance du marché doivent être en mesure de saisir des échantillons, en particulier lorsque le risque porte sur la vente de lots de pièces détachées ou de produits de consommation qui, souvent d'un faible coût, sont rapidement vendus en totalité par un distributeur à l'occasion d'une vente promotionnelle.
Where appropriate based on a risk assessment and indications of problems, and observing the principle of proportionality, market surveillance authorities should also be able to seize samples, in particular where the risk concerns sales of batches of often inexpensive components or consumer products, which are often rapidly sold-out in a distributor’s promotional sale.

Ils demandent également au gouvernement de reconnaître le coût élevé qu'eux, les consommateurs, doivent payer pour le carburant et l'énergie et de remettre sur pied notre organisme national de surveillance du marché de l'énergie, qui a été supprimé par le gouvernement en 2006.
They are also calling upon the government to acknowledge the high price of fuel and energy to them as consumers, as well as to reinstate our national energy market monitoring agency scrapped by the government in 2006.

Pour garantir une totale indépendance des autorités compétentes, les activités liées à la pharmacovigilance, au fonctionnement des réseaux de communication et à la surveillance du marché doivent quant à elles à tout le moins bénéficier d'un financement public à la hauteur des tâches conférées à ces autorités.
In order to ensure that the competent authorities are fully independent, at least the activities relating to pharmocovigilance, the operation of communications networks and market surveillance should receive public funding commensurate with the tasks conferred upon those authorities.

1 bis. Pour garantir une totale indépendance, les activités liées à la pharmacovigilance, au fonctionnement des réseaux de communication et à la surveillance du marché doivent quant à elles à tout le moins bénéficier d'un financement public à la hauteur des tâches conférées.
In order to ensure full independence, activities relating to pharmacovigilance, at least the operation of communications networks and market surveillance should receive public funding commensurate with the tasks conferred.

1. à examiner avec les États membres les exigences essentielles en liaison avec les objectifs qu'ils doivent atteindre en matière de surveillance du marché, et à introduire, dans les directives "nouvelle approche", un cadre pour la coopération administrative en la matière, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations entre États membres.
1. To consider with Member States essential requirements defining the objectives to be achieved by the Member States with regard to market surveillance and to introduce in New Approach legislation a framework for the relevant administrative co-operation, including the exchange of information among Member States.

Les procédures exigent aussi des preuves dans cinq autres domaines: l'approvisionnement au Canada doit être suffisant pour assurer des livraisons en quantité croissante; une étude de marché doit déterminer qu'il existe une demande durable pour des quantités de plus en plus importantes de gaz; les fournisseurs doivent s'engager par contrat, et à long terme, à livrer les nouvelles quantités en cause; les marchés doivent s'engager par contrat à acheter des quantités croissantes de gaz et les fournisseurs doivent s'engager à réserver à ces marchés des ressources précises correspondant à leurs engagements.
The requirements are manifested in the demonstration of five aspects of supporting evidence: adequate supply in Canada to maintain incremental deliveries over time; a market assessment of sustainable demand for incremental gas volume; firm shipper contractual commitments for the new capacity for an extended term; specific contract market commitments to purchase the incremental gas; and specific dedicated supply to service these market commitments. The last two have been subject to some relaxation in other recent applications as long as a binding, firm shipper contract for the new capacity was in place.

Sur le marché de gros, nous appliquons le principe d'un marché concurrentiel juste, efficace et transparent, si bien que nous avons établi des règles sur la façon de faire une offre sur le marché et d'établir les prix. L'administrateur chargé de surveiller le marché, qui joue un peu le rôle du Bureau de la concurrence pour le secteur de l'électricité, surveille le marché et s'assure que les gens se comportent de façon concurrentielle, afin d'éviter que quelqu'un se serve de son pouvoir de marché de façon inopportune, en vue de conserver des prix élevés.
In our wholesale market, we have a principle of a fair, efficient and openly competitive market so we have rules about how you can bid into the market, rules about how the prices are set and the market surveillance administrator, who is rather like the Competition Bureau for electricity, watches the market and makes sure that people are behaving in a competitive manner, to make sure that nobody is using market power inappropriately in trying to keep prices high.