Vertaling van "activités bien spécifiées peuvent prévoir " (Frans → Engels) :

I. considérant que, selon la convention de l'Unesco de 2005 sur la diversité culturelle, les États membres peuvent prendre des mesures appropriées pour protéger les activités, biens et services culturels, y compris des mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services, afin de promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire, mais aussi dans le cadre des accords internationaux;
I. whereas the 2005 Unesco Convention on cultural diversity allows parties to take appropriate measures to protect cultural activities, goods, and services, including measures concerning the languages used for such activities, goods, and services, in order to foster diversity in terms of cultural expressions, both within the territory of parties to the Convention and under international agreements;

Les États membres peuvent prévoir qu'il serait suffisant, par exemple, que la juridiction juge selon le critère de la plus grande probabilité ou suppose raisonnablement qu'il est nettement plus probable que les biens en question aient été obtenus par des activités criminelles plutôt que par d'autres activités.
Member States may provide that it could, for example, be sufficient for the court to consider on the balance of probabilities, or to reasonably presume that it is substantially more probable, that the property in question has been obtained from criminal conduct than from other activities.

(4) Afin d’appuyer les reformes fiscales dans les pays qui participent à la Politique européenne de voisinage, il convient de prévoir la possibilité, à certaines conditions, de les faire participer à des activités bien détermines du programme.
(4) In order to support tax reforms in countries participating in the European Neighbourhood Policy, it is appropriate to provide for the possibility, under certain conditions, of their participation in selected activities of the programme.

(5) Afin d'appuyer les réformes des douanes dans les pays qui participent à la Politique européenne de voisinage, il convient de prévoir la possibilité, à certaines conditions, de les faire participer à des activités bien déterminées du programme.
(5) In order to support customs reforms in countries participating in the European Neighbourhood Policy, it is appropriate to provide for the possibility, under certain conditions, of their participation in selected activities of the programme.

Aux fins du présent point, les États membres peuvent prévoir qu’un assujetti exerçant aussi des activités ou exécutant aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables au sens de l’article 2, soit réputé être un assujetti pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont destinées tel qu’indiqué au premier alinéa.
For the purposes of this point, Member States may provide that a taxable person who also carries out activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods or services in accordance with Article 2 shall be deemed to be a taxable person in respect of supplies received as referred to in the first subparagraph.

les États membres peuvent prévoir que les agences et succursales visées au présent titre, dont le siège social pratique le cumul et qui, aux dates prévues à l'article 18, paragraphe 3, pratiquaient sur le territoire d'un État membre uniquement les activités visées par la présente directive, peuvent y poursuivre leurs activités.
Member States may provide that agencies and branches referred to in this Title whose head office simultaneously carries on both activities and which on the dates referred to in Article 18(3) carried on in the territory of a Member State solely the activity covered by this Directive may continue their activity there.

sous réserve du point c), les États membres peuvent prévoir que les agences et succursales visées au présent titre qui, à la date pertinente prévue à l'article 18, paragraphe 3, pratiquaient le cumul de ces deux activités sur le territoire d'un État membre, peuvent continuer à y pratiquer ce cumul à condition d'adopter une gestion distincte, conformément à l'article 19, pour chacune de ces activités.
Subject to point (c), Member States may provide that agencies and branches referred to in this Title which on the relevant date referred to in Article 18(3) carried on both activities simultaneously in a Member State may continue to do so there provided that each activity is separately managed in accordance with Article 19.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.