Traduction de «activités agricoles soient dûment mentionnées » (Français → Anglais) :

Les aides à la retraite anticipée ou à la cessation d’activités agricoles sont autorisées pour autant qu’elles soient subordonnées à la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale.
Aid for early retirement or for the cessation of farming activities is authorised subject to the conditions for permanent and definitive cessation of commercial farming activities.

Pour autant qu'elles soient subordonnées à la condition d'une cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale, la Commission autorisera les aides d'État à la retraite et à la cessation d'activités agricoles.
Provided they are subject to conditions requiring a permanent and definitive cessation of commercial farming activities, the Commission will authorise State aid for the withdrawal of farmers from any agricultural activity.

Pour autant qu'ils soient subordonnés à la condition de la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale, de tels régimes d'aide n'ont qu'un effet restreint sur la concurrence, tout en contribuant au développement à long terme du secteur dans son ensemble.
Provided they are subject to conditions requiring a permanent and definitive cessation of commercial farming activities, such aid schemes have only a limited effect on competition, whilst contributing to the long-term development of the sector as a whole.

54. estime qu'à l'avenir, l'aide au revenu devrait se concentrer sur les agriculteurs actifs qui exercent des activités agricoles; estime en particulier que les entités publiques chargées de gérer les terres appartenant à l'État et qui n'exercent pour le reste aucune activité agricole devraient être exclues du bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS); observe que, dans la perspective de la nouvelle PAC, les États membres devraient s'assurer que l'aide est uniquement payée aux agriculteurs actifs et qu'il n'existe aucune dérogation à l'application de ce principe; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que les règles soient appliquées de manière identique dans tous les États membres pour que, par exemple, les mêmes catégories de bénéficiaires soient exclues dans l'ensemble des États membres;
54. Believes that in future, income support should be directed to active farmers who engage in agricultural activities; believes, in particular, that public entities managing state land and not otherwise involved in farming should be excluded from Single Area Payment Scheme (SAPS) income support; notes, with a view to the new CAP, that the Member States should ensure that aid is only paid to active farmers and that no derogations from this principle are applied; is of the opinion that the Commission should ensure that the rules are implemented consistently among Member States in order to ensure, for example, that the same types of beneficiary are excluded in all Member States;

12. demande que les régions de montagne, à l'instar de la politique agricole commune où il est fait explicitement référence (article 17 du règlement FEOGA) à celles-ci et au handicap qu'elles présentent dans le cadre des activités agricoles, soient dûment mentionnées dans les règlements relatifs aux Fonds structurels;
12. Calls for the Structural Fund regulations to include an explicit reference to mountain regions as being disadvantaged for the purpose of agricultural activities, similar to that contained in the common agricultural policy (Article 17 of the EAGGF Regulation);

23. presse le G20 de coordonner la création de mécanismes de prévention contre la fluctuation excessive des cours et d'œuvrer à l'élaboration d'une réglementation spécialement conçue pour régler la crise agricole et alimentaire; le prie d'assurer la convergence des réglementations relatives aux matières premières agricoles et aux denrées alimentaires et d'y associer des pays qui ne font pas partie du G20; demande que les solutions retenues pour lutter contre la volatilité excessive des prix soient coordonnées à l'échelle internationale; demande que les pratiques abusives et les manipulations concernant les prix agricoles soient combattues à l'échelle internationale, étant donné qu'elles risquent de compromettre la sécurité alimentaire mondiale; condamne les activités abusives des spéculateurs sur les marchés mondiaux des matières premières, des matières premières agricoles et de l'énergie, qui accentuent la volatilité des prix de l'alimentation et aggravent la crise alimentaire mondiale;
23. Urges the G20 to coordinate the creation of preventive mechanisms against the excessive fluctuation of prices and to work towards regulation, specifically designed to tackle food and agricultural crises; calls on the G20 to ensure convergence of food and agricultural commodity regulation and to involve countries that are not part of the G20; asks for solutions to address excessive price volatility to be coordinated at international level; requests that abuses and manipulations of agricultural prices be fought at international level, as they potentially put at risk global food security; condemns the abusive activities of speculators in global commodities, agricultural raw materials and energy that accentuate the volatility of food prices and deepen the global food crisis;

69. estime que la viabilité des exploitations et la qualité de vie des agriculteurs sont une condition essentielle du maintien de l'activité agricole; dès lors, est d'avis qu'il convient de verser à tous les agriculteurs européens un premier paiement direct à la surface financé par l'Union, afin de veiller à ce que la viabilité socioéconomique du modèle européen de production agricole, qui devrait garantir un minimum de sécurité alimentaire aux consommateurs européens, de permettre aux agriculteurs de produire des denrées alimentaires de qualité à des prix compétitifs, de garantir que l'activité agricole et les emplois dans les zones rurales soient encouragés dans toute l'Union et de fournir des biens publics de base par l'imposition d'exigences d'écoconditionnalité pour le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales et pour le respect de normes strictes en matière de qualité et de bien-être des animaux;
69. Maintains that farm viability and quality of life for farmers are a sine qua non if farming activity is to continue; believes therefore that there should be a basic EU-funded direct area payment to all EU farmers in order to ensure the social and economic sustainability of the European agricultural production model, which should provide basic food security for European consumers, allow farmers to produce high-quality food competitively, ensure that farming activity and jobs in rural areas are encouraged across the EU and provide baseline public goods through cross-compliance requirements for Good Agricultural and Environmental Conditions, as well as high quality and animal welfare standards;

que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les autorités publiques soient dûment informées des activités proposées ou en cours qui risquent d'avoir des incidences importantes sur l'environnement.
mandatory systems are established so that there is an adequate flow of information to public authorities about proposed and existing activities which may significantly affect the environment.

Les divers types d'activités de l'aviation civile ne sont pas nécessairement soumis au même type de menace; il est par conséquent nécessaire que les mesures d'application détaillées soient dûment adaptées aux circonstances particulières dans lesquelles s'exerce chaque activité et au caractère sensible de certaines mesures.
The various types of civil aviation activities are not necessarily subject to the same type of threat. It is therefore necessary for the detailed implementation measures to be duly adjusted to the special circumstances of each activity and to the sensitivity of certain measures.

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;