Vertaling van "qu’elles soient subordonnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides à la retraite anticipée ou à la cessation d’activités agricoles sont autorisées pour autant qu’elles soient subordonnées à la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale.
Aid for early retirement or for the cessation of farming activities is authorised subject to the conditions for permanent and definitive cessation of commercial farming activities.

Pour autant qu'elles soient subordonnées à la condition d'une cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale, la Commission autorisera les aides d'État à la retraite et à la cessation d'activités agricoles.
Provided they are subject to conditions requiring a permanent and definitive cessation of commercial farming activities, the Commission will authorise State aid for the withdrawal of farmers from any agricultural activity.

Aux fins des poursuites concernant les infractions quelles qu’elles soient, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d’une infraction pénale à l’endroit où ils ont été commis.
For the purpose of prosecution of any of the offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance en vertu du présent article et de l'article 11 soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already shipped to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under this Article and Article 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

Pourquoi insistent-elles pour que les Premières nations soient toujours subordonnées aux gouvernements fédéral et provincial?
Why do they insist that first nations should always be subordinate to federal and provincial governments?

Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.
For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

Ils ont demandé au Canada de les aider à bâtir leurs armées pour qu'elles soient subordonnées aux mécanismes démocratiques auxquels nous adhérons pleinement.
They also turned to Canada to help them build their armies to be responsive to the democratic processes which we recognize fully.

[Français] M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Monsieur le Président, sur les deux enjeux principaux de cette convention, la ministre peut-elle nous confirmer, premièrement, que le gouvernement verra à ce que la Convention de l'UNESCO ne soit pas subordonnée aux accords de l'OMC, et, deuxièmement, qu'elle prévoit un mécanisme de règlement des différends pour éviter que ce soient les tribunaux commerciaux qui déterminent ce qu'est une politique culturelle acceptable?
[Translation] Mr. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Mr. Speaker, as regards the two main issues of this convention, could the minister confirm, first, that the government will ensure that the UNESCO convention is not subordinated to the WTO agreements and, second, that it includes a dispute settlement mechanism to avoid having trade tribunals determine what is an acceptable cultural policy?

La rémunération du service fourni est subordonnée à la condition que les pneus usés soient livrés à une usine de poudre de caoutchouc, étant donné que, d'un point de vue strictement économique, cette formule est moins coûteuse que les autres façons de recycler des pneus usés au Danemark et qu'elle constitue une solution satisfaisante du point de vue de la protection de l'environnement.
The remuneration for the service provided is made conditional on delivery of the used tyres to a rubber-powder plant as this from a purely economic point of view is cheaper than alternative ways of recycling used tyres in Denmark and in terms of the protection of the encironment is a satisfactory solution.

Ailleurs dans votre texte, au sujet des politiques canadiennes et du fait qu'elles sont parfois subordonnées aux impératifs nord-américains, vous dites qu'il serait bon que les politiques et priorités nord-américaines soient clairement articulées.
In another part of your text you say, talking about Canadian policies and their subordination or not to North American imperatives, that you believe it would be helpful to have a clear public articulation of North American priorities and policies.