Traduction de «actions de déchirage menées depuis » (Français → Anglais) :

De plus, les effets des actions de déchirage menées depuis 1989 ne devant pas être annihilés par la mise en service de cales nouvelles dès l'expiration du règlement, il apparaît nécessaire de maintenir la règle vieux pour neuf.
Moreover, it seemed that the rule needed to be maintained in order for the effects of scrapping measures taken since 1989 not to be cancelled out by new tonnage being put into service once the Regulation expired.

C'est là une importante caractérisation de la position que le ministre a adoptée, non seulement dans le cadre de ce débat, mais aussi dans l'action qu'il mène depuis qu'il exerce ses fonctions.
That is a very important characterization of the position that the minister has taken, not only in that debate, but in the work he has done since taking on his responsibilities.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

Des actions ont été menées depuis dans les quatre domaines retenus par le Conseil européen.
In the intervening time since then, work on this programme has been pursued on all the four elements identified by the European Council.

Tracer un bilan précis des actions qui ont été menées depuis un peu plus de dix ans pour ces régions et en particulier pour les DOM, c'est-à-dire depuis l'adoption des déclarations conjointes du Conseil et de la Commission, POSEIDOM, POSEICAN et POSEIMA ;
Firstly, it seeks to make an accurate review of the measures carried out in just over a decade in these regions and in particular in the French overseas departments, i.e. since the adoption of the joint declarations of the Council and the Commission concerning Poseidom, Poseican and Poseima.

(1) l'action communautaire menée depuis 1985 dans ce domaine par la Communauté doit être poursuivie en vue de renforcer la coopération entre les États membres; les résolutions adoptées depuis 1987(5) et la décision 98/22/CE du Conseil du 19 décembre 1997 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(6) constituent la base de cette coopération;
(1) The actions taken by the Community in this field since 1985 must be continued with a view to strengthening the cooperation between the Member States; the Resolutions adopted since 1987(5) and Council Decision 98/22/EC of 19 December 1997 establishing a Community Action Programme in the field of Civil Protection(6) constitutes the basis for this cooperation;

Ce programme est l'un des huit programmes d'action mis sur pied depuis 1993 dans le cadre de l'action en matière de santé publique menée par la Communauté.
This programme is one of the eight programmes within the Community's framework for public health action, in place since 1993.

Ce plan d'action, élaboré par la Commission dans la transparence et la concertation sur la base du "Rapport intermédiaire sur le transit" diffusé en octobre 1996 , est le résultat d'une consultation active menée depuis six mois avec les utilisateurs et les gestionnaires du transit et couronnée par la conférence EUROTRANSIT'97 des 6 et 7 février dernier .
The action plan, drafted by the Commission in a spirit of openness and consultation on the basis of its "Interim Report" on transit (distributed in October 1996) is the fruit of six months' active consultation of transit users and administrators, culminating in the Euro Transit '97 conference held on 6 and 7 February.