Traduction de «actions bénéficiant de subventions précédemment financées » (Français → Anglais) :

- les mesures d'assistance technique financées dans le cadre du "programme d'action AT 2004-2006" s'inscrivent dans le sillage du programme d'action AT 2001, mais ne concernent que la Bulgarie et la Roumanie et intègrent de nouveaux contrats-cadres pour l'évaluation des propositions de projet ISPA précédemment financées en dehors des programmes d'action.
- Technical assistance activities financed under the “TA Action Programme 2004-2006” are a follow-up of the TA Action Programme 2001, albeit focusing only Bulgaria and Romania, and incorporates new framework contracts for the appraisal of ISPA project proposals previously financed outside the Action Programmes.

À la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, lequel requiert l'établissement d'un acte de base pour les actions bénéficiant de subventions précédemment financées à partir du chapitre A‑30 (et pour les subventions octroyées au titre de certaines lignes de la partie B), la Commission a présenté sept propositions établissant des programmes d'action.
Following the entry into force of the new Financial Regulation which requires a basic act for the actions covered by the subsidies of former chapter A-30 (plus subsidies provided under some B lines), the Commission has presented seven proposals establishing action programmes.

5. invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement dans le cadre de la révision prochaine du système d'appels à propositions pour les programmes thématiques; estime qu'il est inopportun d'anticiper toute recommandation de modification ou d'amélioration du système susceptible de découler de cette révision; demande par conséquent que les modalités actuellement applicables aux actions bénéficiant de subventions directes demeurent inchangées au cours des 12 prochains mois et que toute modification éventuelle tienne compte des conclusions de la révision tout en garantissant le caractère durable, prévisible et à long terme des actions de coopération au développement;
5. Invites the Commission to engage in a dialogue with Parliament in the context of its forthcoming review of the system of calls for proposals for the Thematic Programmes; considers it to be inappropriate to anticipate any recommendations for modifications or improvements of the system that may result from the review; calls, therefore, for existing arrangements on directly funded actions to be left unchanged for a 12-month period, and for any future changes to reflect the outcome of the review process and to ensure long-term, predictable and sustainable development cooperation activities;

Ces actions et mesures peuvent être financées par des subventions ou par des marchés publics, élaborés et mis en œuvre conformément au règlement financier de l'UE
Actions and measures may be financed by grants or public contracts drawn up and implemented in accordance with the EU Financial Regulation

Lorsque des actions relevant du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie bénéficient de subventions en vertu d'un accord-cadre de partenariat, conformément à l'article 163 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ces partenariats peuvent être sélectionnés et financés pour une période de quatre ans, moyennant l'application d'une procédure de renouvellement simplifiée.
Where actions under the Lifelong Learning Programme are supported by means of framework partnership grants, pursuant to Article 163 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, such partnerships may be selected and funded for a four-year period, subject to a lightweight renewal procedure.

À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, un acte de base ou une nouvelle base juridique est nécessaire pour les actions bénéficiant de subventions financées à partir de l’ancien chapitre A30 du budget et pour les subventions octroyées au titre de certaines lignes de la partie B. Dans ce contexte, la Commission a donc présenté un total de sept propositions établissant des nouveaux programmes d’action.
Following the entry into force of the new Financial Regulation, a basic act or new legal basis is required for actions covered by subsidies from former chapter A-30 of the budget and by subsidies provided under certain B lines. In this context, the Commission has therefore presented a total of seven proposals establishing new action programmes.

Mme la commissaire a déjà évoqué le sujet : le règlement 4045/89 concerne le contrôle a posteriori des documents commerciaux d'entreprises qui ont bénéficié de subventions agricoles financées par le budget communautaire au titre du FEOGA, section "Garantie".
As the Commissioner has already pointed out, Regulation 4045/89 deals with retrospective checking of the business records of undertakings in receipt of agricultural aid from the Community budget for EAGGF guarantees.

Le règlement (CEE) n4045/89, modifié par le règlement (CE) n3094/94 du Conseil, que la Commission propose de modifier a trait au contrôle a posteriori des documents commerciaux d'entreprises qui ont bénéficié de subventions agricoles financées par le budget communautaire au titre du FEOGA, section "garantie".
Regulation (EEC) No 4045/89, amended by Council Regulation (EC) No 3094/94, which the Commission is now proposing to amend once again, concerns the a posteriori scrutiny of the commercial documents of undertakings which have received an agricultural subsidy from the Community budget and, more specifically, the EAGGF Guarantee Section.

1. Des mesures provisoires peuvent être imposées si une constatation préliminaire positive a établi que les transporteurs aériens non communautaires concernés bénéficient de subventions ou mettent en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice à l'industrie communautaire et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue de faire cesser un tel préjudice.
1. Provisional measures may be imposed if a provisional affirmative determination has been made that the non-Community carriers concerned benefit from subsidies or are engaged in unfair pricing practices causing injury to the Community industry and that the Community interest calls for intervention to prevent further such injury.