Traduction de «subventions agricoles financées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention agricole [ subvention à l'agriculture ]
agricultural subsidy

production agricole financée par le crédit
credit-financed farm production

subvention agricole par zone
area-based agricultural subsidy

Groupe de travail sur les subventions agricoles
Working Group on Agricultural Subsidies

subvention aux intrants agricoles
agricultural input subsidies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La raison en est que, selon nous, l’aide proposée ne devrait pas être financée dans le cadre du budget réservé à l’agriculture, dès lors qu’elle ne revêt pas le caractère d’une subvention agricole, mais bien celui d’une aide régionale.
This is because, in our judgment, the proposed aid should not be funded as part of the agricultural budget since it does not have the character of an agricultural subsidy but, rather, constitutes regional aid.

Mme la commissaire a déjà évoqué le sujet : le règlement 4045/89 concerne le contrôle a posteriori des documents commerciaux d'entreprises qui ont bénéficié de subventions agricoles financées par le budget communautaire au titre du FEOGA, section "Garantie".
As the Commissioner has already pointed out, Regulation 4045/89 deals with retrospective checking of the business records of undertakings in receipt of agricultural aid from the Community budget for EAGGF guarantees.

Le règlement (CEE) n4045/89, modifié par le règlement (CE) n3094/94 du Conseil, que la Commission propose de modifier a trait au contrôle a posteriori des documents commerciaux d'entreprises qui ont bénéficié de subventions agricoles financées par le budget communautaire au titre du FEOGA, section "garantie".
Regulation (EEC) No 4045/89, amended by Council Regulation (EC) No 3094/94, which the Commission is now proposing to amend once again, concerns the a posteriori scrutiny of the commercial documents of undertakings which have received an agricultural subsidy from the Community budget and, more specifically, the EAGGF Guarantee Section.

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;
5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating "national envelopes" took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in wine must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector's specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures among those defined in the context of the national envelopes; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;

Cela conduit à l'introduction de subventions à l'exportation, qui ruinent le marché agricole dans d'autres pays, ou à la réalisation de campagnes publicitaires financées par les contribuables, si l'on ne veut pas carrément détruire les produits agricoles.
If agricultural products are not quite simply to be destroyed, this leads to export subsidies having to be introduced, which destroy the agricultural market in other countries, or advertising campaigns financed by taxpayers.

Cette politique méditerranéenne rénovée prévoit: -- l'octroi de nouvelles concessions, limitées, aux exportations des produits agricoles visés par les accords (droits ramenés à zéro dans le cadre des contingents tarifaires en 1993 au lieu de 1995; augmentation annuelle de 3 à 5 % des contingents tarifaires pour la période 1992-1995); -- la reconduction des protocoles financiers conclus avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée[2] et octroyant environ 2 milliards d'écus (1 écu = approximativement 1,21 USD) sous la forme de subventions financées sur le budget de la Communauté et de prêts de la Banque européenne d'investissement pour la période 1992-1996; il s'y ajoute deux éléments innovateurs: -- l'octroi d'une enveloppe financière spéciale destinée au soutien d'opérations d'ajustement structurel exécutées dans ces pays (300 millions d'écus pour la période 1992-1996); -- l'octroi de crédits spéciaux affectés à des activités de coopération horizontale intéressant tous les PMN (1,8 milliard d'écus sous la forme de prêts BEI, de même que des crédits budgétaires substantiels de 300 à 350 millions d'écus environ pour la période 1992-1996), étant entendu que les activités à caractère régional et les projets ayant trait à l'environnement bénéficient de la priorité.
The Redirected Mediterranean Policy provided for : * further limited concessions for agricultural exports covered by the agreements (reduction to zero of duties within tariff quotas to be reached in 1993 instead of 1995; a 3 to 5 % annual increase in tariff quotas over the 1992-1995 period); * a renewal of the Financial Protocols with Southern and Eastern Mediterranean countries[2] amounting to around 2 billion ECU (1 ECU = appox. 1.21 USD) in grants from the Community budget and European Investment Bank loans for the 1992-96 period; as well as two innovatory elements: * a special financial envelope destined to support structural adjustment operations in these countries (300 million ECU for the 1992-96 period); * special funds to cater for horizontal co-operation, co-operation activities of interest to all MNC (1,8 billion ECU in EIB loans as well as substantial budget funds: approx. 300-350 million ECU over the 1992-96 period) activities of a regional nature and environmental projects have priority.

5 Cette politique méditerranéenne rénovée prévoit: (i) l'octroi de nouvelles concessions, limitées, aux exportations des produits agricoles visés par les accords (droits ramenés à zéro dans le cadre des contingents tarifaires en 1993 au lieu de 1995; augmentation annuelle de 3 à 5 % des contingents tarifaires pour la période 1992-1995); (ii) la reconduction des protocoles financiers conclus avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée(2) et octroyant environ 2 milliards d'écus sous la forme de subventions financées sur le budget de la Communauté et de prêts BEI pour la période 1992-96 (le dernier protocole financier conclu avec Israël ne porte que sur l'octroi de prêts BEI; le dernier protocole financier conclu avec la Syrie n'a pas encore fait l'objet de l'avis conforme du Parlement européen); (1) Des accords existent avec le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Syrie, Israël, la Turquie, Chypre et Malte.
5. The Redirected Mediterranean Policy provided for (i) further limited concessions for agricultural exports covered by the Agreements (reduction to zero of duties within tariff quotas to be reached in 1993 instead of 1995; a 3 to 5% annual increase in tariff quotas over the 1992-1995 period); (ii) a renewal of the financial protocols with Southern and Eastern Mediterranean countries2 amounting to around 2 billion ECU in grants from the Community budget and EIB loans for the 1992-96 period (the latest Financial Protocol with Israel consists of EIB loans only; the latest Financial Protocol with Syria has not yet received the favourable opinion of the European Parliament); 1 Agreements exist with Morocco, Algeria, Tunisia, Egypt, Jordan, Lebanon, Syria, Israel, Turkey, Cyprus, Malta.