Traduction de «actionnaires doit cependant » (Français → Anglais) :

(2) La proposition de modification doit figurer dans l’avis de convocation de l’assemblée où elle sera examinée; elle précise, s’il y a lieu, que les actionnaires dissidents ont le droit de se faire verser la juste valeur de leurs actions conformément à l’article 190; cependant, le défaut de cette précision ne rend pas nulle la modification.
(2) Notice of a meeting of shareholders at which a proposal to amend the articles is to be considered shall set out the proposed amendment and, where applicable, shall state that a dissenting shareholder is entitled to be paid the fair value of their shares in accordance with section 190, but failure to make that statement does not invalidate an amendment.

Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.
It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.

Cependant, cela ne doit pas empêcher les États membres d'adopter des dispositions visant à faire en sorte que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, et en particulier des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments interviennent ou sont révélés après que l'actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.
However, this should not prevent Member States from adopting rules aimed at ensuring that the results of the voting reflect the intentions of the shareholders in all circumstances, including rules aimed at addressing situations where new circumstances occur or are revealed after a shareholder has cast his vote by correspondence or by electronic means.

L'acquisition par un actionnaire majoritaire d'une grande quantité d'actions exerce un effet négatif sur le cours des actions restantes et vaut aux actionnaires minoritaires de subir des pertes. Cependant, il convient de ne pas imposer à une société le lancement d'une procédure compliquée visant à assurer un prix équitable dans l'intérêt des seuls actionnaires minoritaires. Par conséquent, une telle disposition ne doit s'appliquer qu'à un nombre restreint de cas.
When a majority shareholder acquires such a large stake of shares it has negative impact on the market price of remaining shares and inflicts losses for the minority shareholder, however it is necessary to protect company from launching a complicated procedure to ascertain fair price with regard only to interests of minority shareholder therefore this provision shall be applied only for limited number of cases.

(11) Dans le cadre de l'appréciation de la concentration au point de vue de la concurrence, la question du contrôle commun de RAG par ses actionnaires doit cependant être examinée, dans la mesure où, si l'on admet que VEBA possède déjà une influence dominante partagée dans RAG avant la concentration, il n'y aurait pas eu de relation de concurrence tout à fait indépendante entre RAG/RH et RKK.
(11) For the purposes of assessing the concentration under the competition rules, the question of the joint control of RAG by its shareholders must, however, be taken into account in that, assuming that VEBA jointly exercised a decisive influence over RAG, even before the concentration took place there was no completely independent competitive relationship between RAG/RH and RKK.

Si des actionnaires minoritaires privés s'associent à l'opération, au prorata de leur participation, l'opération peut être considérée comme commerciale; leur participation doit cependant avoir une véritable signification économique.
If there are some private minority shareholders who participate in the transaction, proportional to their shareholding, one can assume that the transaction is commercial; their shareholding must, however, have genuine economic significance.