Vertaling van "action juridique contre le conseil était insensée " (Frans → Engels) :

26. exhorte la Commission à s'attaquer de manière structurelle, conjointement avec les pays de la région MOAN, au problème des jeunes qui quittent le territoire de l'Union européenne pour lutter aux côtés de l'État islamique et d'autres organisations terroristes en Syrie et en Iraq; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées pour empêcher les combattants d'effectuer le déplacement à partir de leur pays, conformément à la résolution 2170(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, et à élaborer à l'intention des services de sécurité et des agences de l'Union européenne une stratégie commune en matière de suivi et de contrôle des djihadistes; réclame une coopération, tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau international, en vue de la mise en place d'actions juridiques adéquates contre toute personne suspectée de participer à des actes de terrorisme ainsi que d'autres mesures préventives de détection et d'élimination de la radicalisation; demande aux États membres d'intensifier la coopération et l'échange d'informations entre eux ainsi qu'avec les organes de l'Union;
26. Urges the Commission to address structurally, together with the countries in the MENA region, the problem of young people leaving the EU to fight on the side of ISIS/Da’esh and other terrorist organisations in Syria and Iraq; calls on the Member States to take appropriate measures to prevent fighters from travelling from their territory, in line with UN Security Council resolution 2170 (2014), and to develop a common strategy for security services and EU agencies with regard to monitoring and controlling jihadists; calls for cooperation in the EU and at international level with a view to appropriate legal action against any individual suspected of being involved in acts of terrorism and with a view to other preventive measures aiming to detect and stop radicalisation; calls on the Member States to intensify cooperation and the exchange of information among themselves and with EU bodies;

25. exhorte la Commission à s'attaquer de manière structurelle, conjointement avec les pays de la région MOAN, au problème des jeunes qui quittent le territoire de l'Union européenne pour lutter aux côtés de l'État islamique et d'autres organisations terroristes en Syrie et en Iraq; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées pour empêcher les combattants d'effectuer le déplacement à partir de leur pays, conformément à la résolution 2170(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, et à élaborer à l'intention des services de sécurité et des agences de l'Union européenne une stratégie commune en matière de suivi et de contrôle des djihadistes; réclame une coopération, tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau international, en vue de la mise en place d'actions juridiques adéquates contre toute personne suspectée de participer à des actes de terrorisme ainsi que d'autres mesures préventives de détection et d'élimination de la radicalisation; demande aux États membres d'intensifier la coopération et l'échange d'informations entre eux ainsi qu'avec les organes de l'Union;
25. Urges the Commission to address structurally, together with the countries in the MENA region, the problem of young people leaving the EU to fight on the side of ISIS/Da’esh and other terrorist organisations in Syria and Iraq; calls on the Member States to take appropriate measures to prevent fighters from travelling from their territory, in line with UN Security Council resolution 2170 (2014), and to develop a common strategy for security services and EU agencies with regard to monitoring and controlling jihadists; calls for cooperation in the EU and at international level with a view to appropriate legal action against any individual suspected of being involved in acts of terrorism and with a view to other preventive measures aiming to detect and stop radicalisation; calls on the Member States to intensify cooperation and the exchange of information among themselves and with EU bodies;

Votre décision d’entreprendre une action juridique contre le Conseil était insensée, puisque vous étiez incapable de réformer le pacte de stabilité, même s’il ne fonctionne pas.
Your decision to take legal action against the Council was foolish, because you were unable to reform the Stability Pact even though it is not working.

Le 27 décembre 2001, considérant qu’une action de la Communauté européenne était nécessaire afin de mettre en œuvre la résolution 1373 (2001), le Conseil de l’Union européenne a adopté, notamment, la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).
On 27 December 2001, on the view that action by the European Community was necessary in order to implement Security Council Resolution 1373 (2001), the Council of the European Union adopted, inter alia, Common Position 2001/931/CFSP on the application of specific measures to combat terrorism (OJ 2001 L 344, p. 93).

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

(2) L'action commune 97/154/JAI du Conseil du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(4) et la décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet(5) doivent être suivies de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
(2) Council Joint Action 97/154/JHA of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children(4) and Council Decision 2000/375/JHA of 29 May 2000 to combat child pornography on the Internet(5) need to be followed by further legislative action addressing the divergence of legal approaches in the Member States and contributing to the development of efficient judicial and law enforcement cooperation against sexual exploitation of children and child pornography.

(2) L'action commune 97/154/JAI du Conseil du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(4) doit être suivie de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre la traite des êtres humains.
(2) Council Joint Action 97/154/JHA of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children(4) needs to be followed by further legislative action addressing the divergence of legal approaches in the Member States and contributing to the development of an efficient judicial and law enforcement cooperation against trafficking in human beings.

La présente décision-cadre doit contribuer à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène et est le nécessaire complément juridique des instruments déjà adoptés par le Conseil, comme l'action commune 96/700/JAI établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humaines et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP), l'action commune 96/748/JAI élargissant le mandat donné à l'unité "Drogues” Europol, la décision 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme Daphne relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, l'action commune 96/277/JAI concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et l'action commune 98/427/JAI relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale,
This Framework Decision should contribute to the fight against and prevention of trafficking in human beings and is the necessary legal complement to the instruments adopted by the Council such as the 96/700/JHA Joint Action establishing an incentive and exchange programme for combating trade in human beings and sexual exploitation of children (STOP), the 96/748/JHA Joint Action extending the mandate given to the Europol Drugs Unit, the Decision of the Council and the European Parliament 293/2000/EC on the Daphne programme on preventive measures to fight violence against children, young persons and women, the Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network, the Joint Action 96/277/JHA, concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial co-operation between the Member States of the European Union and the Joint Action 98/427/JHA on good practice in mutual legal assistance in criminal matters;