Traduction de «juridiques adéquates contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

experts justifiant d'une culture juridique adéquate
experts with adequate legal training

Séminaire sur le statut juridique du régime d'apartheid et les autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid
Seminar on the Legal Status of the Apartheid Régime and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid

Séminaire international sur le statut juridique du régime d'apartheid en Afrique du Sud et sur d'autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid
International Seminar on the Legal Status of the Apartheid Regime in South Africa and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les services répressifs et les parquets doivent être dotés d’outils juridiques et de moyens d’enquête efficaces pour lutter contre la criminalité organisée et la sanctionner de manière adéquate, ainsi que pour permettre la conduite d’enquêtes proactives.
Law enforcement bodies and prosecution services need to be provided with effective legal and investigative tools to properly fight and sanction organised crime and to ensure proactive investigations.

Elle considère que la base juridique retenue par le Conseil, à savoir l'article 29 et suivants du traité sur l'Union européenne (traité UE), pour imposer aux États membres l'obligation de prescrire des sanctions pénales contre les auteurs d'infractions commises au détriment de l'environnement est incorrecte. La Commission estime que la base juridique adéquate est l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE).
It considered that the legal basis taken by the Council - Articles 29 et seq. of the Treaty on European Union - to impose on Member States an obligation to prescribe criminal penalties against the authors of offences against the environment was incorrect. The Commission considered that the proper legal basis was Article 175(1) of the Treaty establishing the European Community.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre des décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qu’elle réalisera en 2006, la Commission axera ses rapports sur la nécessité de renforcer encore le cadre juridique spécifique applicable à la traite des enfants et aux infractions liées, notamment la prostitution forcée des enfants et le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, et présentera, si nécessaire, des propositions adéquates.
The Commission will, in 2006, when evaluating the implementation of the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography, focus in its evaluation reports on the need for further strengthening of legal framework specifically addressing child trafficking and related offences, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, and where necessary submit appropriate proposals.

(13) considérant qu'il semble nécessaire de faire en sorte que les États membres fournissent une protection juridique adéquate contre la mise sur le marché, en vue d'un profit économique direct ou indirect, d'un dispositif illicite qui rende possible ou plus facile de contourner, sans y être autorisé, toute mesure technique prise pour protéger la rémunération d'un service fourni en toute légalité;
(13) Whereas it seems necessary to ensure that Member States provide appropriate legal protection against the placing on the market, for direct or indirect financial gain, of an illicit device which enables or facilitates without authority the circumvention of any technological measures designed to protect the remuneration of a legally provided service;

Pour les partis politiques européens, la personnalité juridique ne devrait donc pas être obligatoirement exigée. Par contre, une forme juridique adéquate devrait être créée dans le droit de l'Union européenne pour les partis politiques européens qui souhaitent obtenir la personnalité juridique.
Legal personality should not therefore be prescribed for European political parties, but a suitable legal form should be created in European Union law for those European political parties wishing to acquire legal personality.

Le manque de législation adéquate peut être à l'origine de lacunes dans la structure pan-européenne de la protection juridique contre le piratage et risque de réduire l'efficacité de la protection juridique en créant des sphères de sécurité pour les pirates.
The lack of adequate legislation may result in holes in the pan-European fabric of legal protection against piracy and risks undermining legal protection by creating safe havens for pirates.