Vertaling van "nécessaire complément juridique " (Frans → Engels) :

La Commission publiera une étude sur le droit international de la mer destinée à analyser les carences du cadre juridique international et à recenser les aspects sur lesquels un complément de réflexion est nécessaire.
The Commission will publish a study on the international law of the sea analysing the gaps in the international legal framework and identifying the issues that could be further explored.

Donc, s'il y a moyen de supprimer les obstacles juridiques, s'il y a moyen de faire ce que M. Giguere propose ce matin—c'est- à-dire de mieux connaître nos clients, de demander sur une base volontaire plus de renseignements à nos clients—, cela ne pourra que faciliter la procédure de recherche et réduire le nombre de suspects potentiels sur lesquels il sera nécessaire de faire un complément de recherche.
So if there's a way to remove the legal impediments, a way to do what Mr. Giguere has been proposing this morning—that is, to know our customer better, to voluntarily get more information from our customer—it will certainly streamline the search process and reduce the number of potential suspects we need to investigate afterwards.

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

La présente décision-cadre doit contribuer à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène et est le nécessaire complément juridique des instruments déjà adoptés par le Conseil, comme l'action commune 96/700/JAI établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humaines et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP), l'action commune 96/748/JAI élargissant le mandat donné à l'unité "Drogues” Europol, la décision 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme Daphne relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, l'action commune 96/277/JAI concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et l'action commune 98/427/JAI relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale,
This Framework Decision should contribute to the fight against and prevention of trafficking in human beings and is the necessary legal complement to the instruments adopted by the Council such as the 96/700/JHA Joint Action establishing an incentive and exchange programme for combating trade in human beings and sexual exploitation of children (STOP), the 96/748/JHA Joint Action extending the mandate given to the Europol Drugs Unit, the Decision of the Council and the European Parliament 293/2000/EC on the Daphne programme on preventive measures to fight violence against children, young persons and women, the Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network, the Joint Action 96/277/JHA, concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial co-operation between the Member States of the European Union and the Joint Action 98/427/JHA on good practice in mutual legal assistance in criminal matters;

1. Les parties conviennent que la coopération dans les domaines juridique et judiciaire est essentielle et représente un complément nécessaire aux autres coopérations prévues dans le présent accord.
1. The Parties agree that cooperation in the legal and judicial fields is essential and a necessary adjunct to the other forms of cooperation provided for in this Agreement.

L'inclusion des bovins et des ovins rend nécessaire l'extension du régime à certaines primes versées dans les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée en complément des aides directes prévues par ces organisations communes des marchés, afin de permettre une simplification supplémentaire et d'éviter le maintien d'un cadre juridique et administratif dans le secteur des bovins et des ovins pour un nombre restreint de producteurs dans ces régions.
The inclusion of beef and sheep makes it necessary to extend the scheme to some premiums which are paid in the outermost regions and Aegean islands as a supplement to the direct aids provided for in those common organisations of the markets, in order to achieve further simplification and to avoid leaving in place a legal and administrative framework for bovine animals and sheep for a limited number of producers in those areas.

(b) une adoption rapide de la directive est nécessaire afin de parvenir sans tarder, compte tenu du débat public intensif sur les compléments alimentaires, à un cadre juridique européen adéquat.
(b) the directive needs to be adopted soon in the interests of providing an adequate European legal framework in view of the intensive public debates on food supplements.