Vertaling van "ces dispositions devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens
changes in central rates will be subject to mutual consent

Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.
the installations are approaching the time of their decommissioning

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela pourra avoir comme conséquence que les projets devront être exécutés sur une période plus longue que celle de un à deux ans généralement prévue, et des dispositions devront être prises, le cas échéant, en faveur du lancement d'un projet de suivi.
This may mean that projects would require more than the one to two years usually allowed, and provision should be made for a follow-on project where necessary.

Pour progresser dans la réalisation des nouveaux objectifs proposés, les États membres devront exploiter davantage la panoplie d'instruments d'action à leur disposition, conformément aux dispositions du traité CE.
To make progress towards the proposed new targets, Member States will have to make further use of the range of policy instruments at their disposal, in compliance with the provisions of the EC Treaty.

En outre, certains États membres devront ajuster leurs chiffres initiaux pour prendre en compte les remboursements effectués aux non-assujettis ou à des assujettis au titre d’opérations autres que des fournitures imposables, lorsque ces remboursements ne sont pas conformes aux dispositions de la directive 2006/112/CE.
Furthermore, some Member States will also need to adjust their initial figures to take account of refunds made to non-taxable persons or to taxable persons for other than taxable supplies, where those refunds are not in accordance with the provisions of Directive 2006/112/EC.

Les États membres ont la faculté d'adopter ou de maintenir des dispositions garantissant un niveau de sécurité plus élevé, sans préjudice de leurs obligations découlant de la législation de l'Union. Toutefois, ces dispositions devront respecter les conditions minimales communes définies par la présente directive.
Member States shall not be prevented from adopting or maintaining provisions ensuring a higher level of security, without prejudice to their obligations under Union law, but such provisions must comply with the common minimum expectations applicable in this case which are enshrined in this Directive.

Si les quotas d'émission du système d'échange européen sont placés dans la catégorie des instruments financiers dans le cadre de la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers et si les quotas d'émission entrent dans le champ du cadre de lutte contre les abus de marché, les dispositions devront être adaptées pour prendre en compte la spécificité de ces instruments.
If ETS emission allowances are reclassified as financial instruments as part of the review of the MiFID and emission allowances fall into the scope of the market abuse framework, provisions will need to be adjusted in consideration of the specific nature of these instruments.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ces dispositions devront, pour la première fois, être adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
Following the entry into force of the Lisbon Treaty, these provisions should, for the first time, be adopted by the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure.

Votre rapporteur accueille favorablement les améliorations, tout en soulignant que certaines dispositions devront encore être clarifiées lorsque les modalités concrètes seront choisies.
Your rapporteur welcomes the improvements, while wanting to highlight that some provisions should still be clarified when the precise modalities are chosen.

Il importe de garder à l’esprit que, à la faveur de l’élargissement, ces dispositions devront être intégrées dans la législation par les pays candidats.
It is also important to recognise that in light of enlargement these provisions will have to be incorporated into legislation by the candidate countries.

* En ce qui concerne la transition au niveau des grands programmes régionaux de la CE, des dispositions adéquates devront être intégrées dans certains de ces programmes (CARDS, Cotonou, MEDA). Ils devront être mis en oeuvre avec toute la flexibilité requise.
* As regards the take-over within the large EC regional programmes, adequate provisions have already been incorporated in some of them (CARDS, Cotonou, MEDA); they should be implemented with all the flexibility required.

Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteursinstigateurs ou complices de l'acte illicite.
Member States are to take the necessary measures to allow persons having power to take decisions or exercise control within a business to be declared criminally liable. They will also have to define the liability of bodies corporate as well as the criminal liability of natural persons committing, instigating or being an accessory to the unlawful act.