Traduction de «perfectionnement actif devront tenir » (Français → Anglais) :

L'argument formulé après la communication des conclusions par un producteur-exportateur selon lequel la part de marché des importations chinoises a atteint seulement 1 % est incorrect, puisque, lors de la détermination de la part de marché détenue par les producteurs chinois, il convient de tenir compte également des ventes dans l'Union effectuées sous le régime du perfectionnement actif.
The claim made after disclosure by one exporting producer that the market share of Chinese imports reached 1 % only is incorrect, as in establishing the Chinese market share account should also be taken of sales, in the Union, under the inward processing regime.

Pour tenir compte de leur origine et du traitement douanier qui leur est reconnu par le droit de l'Union, il convient d'assimiler aux produits importés directement, aux fins de l'octroi des avantages du régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage douanier dans le territoire douanier de l'Union.
To take account of their origin and the customs treatment accorded to them under Union law, products which have entered the Union’s customs territory under inward-processing or customs-warehousing arrangements should, for the purpose of granting the benefits of the specific supply arrangements, be considered to be direct imports.

(4 ter) Afin de garantir le respect du modèle agricole européen et les contraintes dérivées de la réforme de la PAC dans son ensemble, et de préserver les intérêts budgétaires de l'Union, les quantités de matières premières importées accessibles au régime de perfectionnement actif devront tenir compte de la situation des marchés ainsi que de l'évolution du cadre budgétaire et réglementaire.
(4b) In order to guarantee respect for the European agricultural model and the constraints arising from the reform of the CAP as a whole, and to maintain the budgetary interests of the Union, the quantities of imported raw materials eligible for inward processing arrangements must take due account of the market situation and developments in the budgetary and regulatory framework.

Pour tenir compte de leur origine et du traitement douanier qui leur est reconnu par les dispositions communautaires, il convient d’assimiler aux produits importés directement, aux fins de l’octroi des avantages du régime spécifique d’approvisionnement, les produits ayant fait l’objet de perfectionnement actif ou d’entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté.
To take account of their origin and the customs treatment accorded to them under the Community provisions, products which have entered the Community's customs territory under inward processing or customs warehousing arrangements should be considered as direct imports, for the purpose of granting the benefits of the specific supply arrangements.

Pour tenir compte de leur origine et du traitement douanier qui leur est reconnu par les dispositions communautaires, il convient d'assimiler aux produits importés directement, aux fins de l'octroi des avantages du régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté.
To take account of their origin and the customs treatment accorded to them under the Community provisions, products which have entered the Community's customs territory under inward processing or customs warehousing arrangements should be considered as direct imports, for the purpose of granting the benefits of the specific supply arrangements.

C'est pourquoi il convient d'envisager des solutions alternatives afin de répondre à des problèmes sectoriels spécifiques; les restitutions à l'exportation devront bénéficier prioritairement aux secteurs qui, pour des raisons particulières, ne peuvent, dans la pratique, accéder au régime du perfectionnement actif (c'est le cas lorsque l'industrie ne peut accéder aux importations du fait de problèmes liés aux OGM).
Therefore, alternative solutions should be considered in order to respond to specific sectoral problems; export refunds should be given in priority to those sectors that in practice cannot have access to inward processing for specific reasons (e.g. when industry cannot have access to imports because of problems related to GMOs).

Il convient de redéfinir les carburants de référence à employer pour les essais de réception de véhicules en fonction des valeurs limites d'émission applicables à compter de l'année 2005, et ce afin de mieux tenir compte de la teneur en soufre, en aromatiques ou en oxygène de l'essence et du gazole qui seront commercialisés à partir de 2005 et qui devront être utilisés dans le cas de véhicules équipés de systèmes perfectionnés de contrôle des émissions ou d'un moteur à injection directe.
The reference fuels used for the type-approval testing of vehicles against the emission limits applicable from the year 2005 should be redefined in order to better reflect, where applicable, the sulphur, aromatics and oxygen content of the petrol and diesel fuels that should be available on the market from 2005 and used by vehicles having advanced emission control systems or "gasoline direct-injection" engine technology.