Traduction de «acteurs publics devraient prévoir explicitement » (Français → Anglais) :

Les conventions de financement conclues entre la BEI et des acteurs publics devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d’investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.
EIB financing agreements involving public counterparts should explicitly include the possibility to suspend disbursements in case of revocation of eligibility under this Decision of the country in which the investment project takes place.

Les conventions de financement signées au cours de la période couverte par la présente décision avec des partenaires publics pour des opérations de financement de la BEI devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d'investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.
Finance contracts signed during the period covered by this Decision for EIB financing operations involving public counterparties should explicitly include the possibility to suspend disbursements in case of revocation of eligibility under this Decision of the country in which the investment project takes place.

Pour préciser les liens entre la présente directive et le règlement (CE) no 1370/2007, il convient de prévoir explicitement que la présente directive ne devrait pas s’appliquer aux marchés de services pour la prestation de services de transport public de passagers par chemin de fer ou par métro, dont l’attribution devrait continuer de relever dudit règlement.
To clarify the relationship between this Directive and Regulation (EC) No 1370/2007, it should be provided explicitly that this Directive should not be applicable to service contracts for the provision of public passenger transport services by rail or metro, the award of which should continue to be subject to that Regulation.

Ces actions exigent une coordination étroite avec les États membres et devraient prévoir, au besoin, des partenariats entre secteur public et secteur privé.
These actions require close coordination with Member States, and should involve public private partnerships, where appropriate.

48. souligne que les régimes d'exemption devraient prévoir explicitement la possibilité pour les Etats membres de notifier des projets d'aides et pour la Commission d'en évaluer la compatibilité en utilisant des critères plus souples, afin que soient prises en compte d'éventuelles spécificités régionales ou sectorielles, ainsi que des approches innovantes;
48. Emphasises that rules on exemption should explicitly include the possibility for Member States to notify aid projects and for the Commission to evaluate their compatibility using more flexible criteria, so that account may be taken of any specific regional or sectoral characteristics, as well as innovative approaches;

Je voudrais remercier la commission du développement régional d’avoir adopté mon amendement soulignant que les lignes directrices devraient prévoir explicitement la possibilité, pour les États membres, de notifier des projets d’aide et, pour la Commission, d’en évaluer la compatibilité à l’aide de critères plus souples afin de prendre en compte d’éventuelles spécificités régionales ou sectorielles, ainsi que des approches innovantes.
I would like to thank the Committee on Regional Development for adopting my amendment stressing that the guidelines should expressly provide Member States with the possibility of notifying aid projects and the Commission with the possibility of assessing the compatibility of these aid projects using more flexible criteria so that they can take account of any specific issues in the sector or region, and of innovative approaches.

48. souligne que les régimes d’exemption devraient prévoir explicitement la possibilité pour les Etats membre de notifier des projets d’aides et pour la Commission d’en évaluer la compatibilité en utilisant des critères plus souples, afin que soient prises en compte d'éventuelles spécificités régionales ou sectorielles, ainsi que des approches innovantes;
48. Emphasises that rules on exemption should explicitly include the possibility for Member States to notify aid projects and for the Commission to evaluate their compatibility using more flexible criteria, so that account may be taken of any specific regional or sectoral characteristics, as well as innovative approaches;

Ces stratégies devraient prévoir spécifiquement une expérimentation en vue d'accroître la capacité des politiques menées et des organisations intermédiaires de favoriser l'innovation des acteurs régionaux et locaux, en particulier les PME.
Such strategies should make specific provision for experimentation, with a view to increasing the capacity of policy interventions and intermediary organisations to stimulate regional and local actors, in particular SMEs, to innovate.

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.
The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.