Traduction de «acteurs lésés pourraient porter » (Français → Anglais) :

13. insiste pour qu'un régime de sanctions soit appliqué en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et mises en œuvre dans un délai suffisamment court pour les rendre dissuasives; propose que les États membres introduisent l'obligation de prévoir des mécanismes de plaintes efficaces par lesquels les acteurs lésés pourraient porter plainte sans crainte de perdre le contrat litigieux, avec des sanctions à la clef;
13. Insists on a system of sanctions to be applied where abuses are discovered which must be proportional to the financial and commercial damage caused to the food supply chain actors and must be administered swiftly enough to ensure that they are highly dissuasive. Suggests that the Member States introduce a requirement for effective complaint mechanisms – accompanied by penalties – whereby injured parties could lay a complaint without fear of losing the contract at issue;

56. insiste sur les fortes relations de l'Union avec le Groenland et sur l'importance géostratégique de ce territoire; prend acte des priorités du gouvernement groenlandais, avec un accent plus fort sur le développement économique et l'exploitation des matières premières; demande à la Commission et au SEAE d'étudier comment l'Union et les acteurs du milieu de la science, de la technologie et des affaires basés dans l'Union pourraient contribuer au développement durable du Groenland et lui porter assistance en ce domaine, de façon à prendre en compte aussi bien les préoccupations environnementales que les besoins du développement économique; dans ce contexte, exprime sa préoccupation au vu des résultats limités de la lettre d'intention signée par un vice-président de la Commission avec le Groenland;
56. Stresses the EU’s strong relations with Greenland and the geostrategic importance of that territory; takes note of the priorities of the Government of Greenland, with a renewed emphasis on economic development and the exploitation of raw materials; asks the Commission and the EEAS to explore how the EU and EU-based actors from science, technology and business can contribute to and assist in the sustainable development of Greenland so that both environmental concerns and the need for economic development are taken into account; expresses, in this connection, its concern regarding the limited results of the Letter of Intent signed by a Commission Vice-President with Greenland;

32. prend acte des priorités de développement du nouveau gouvernement du Groenland; invite la Commission à étudier comment les programmes de l'Union pourraient concourir au développement durable du Groenland, compte tenu notamment de la croissance spectaculaire des activités d'acteurs extra-européens au Groenland; invite instamment la Commission et les États membres à porter un regard stratégique sur l'avenir du Groenland et la mise en valeur de ses ressources, tout en veillant à ce que la participation européenne contribue de façon appropriée au développement durable du Groenland;
32. Takes note of the development priorities of the new government of Greenland; calls on the Commission to explore how EU programmes could contribute to the sustainable development of Greenland, in particular in the light of the dramatically increasing activities of non-European actors in Greenland; urges both the Commission and the Member States to take a strategic view of the future of Greenland and the development of its resources, while ensuring that the European participation contributes properly to the country’s sustainable development;

7. invite la Commission à organiser des campagnes d'information et à mettre sur pied une plateforme d'information plurilingue permettant aux usagers des transports aériens d'accéder à des informations sur leurs droits et sur les procédures, y compris les formulaires officiels pour introduire des plaintes et les points de contact; fait observer que les efforts déployés pour porter les droits des passagers à la connaissance du public pourraient être intensifiés et partagés avec d'autres acteurs concernés grâce à la coopération entre les autorités nationales, les associations de consommateurs, les organismes nationaux, les aéroports, les transporteurs aériens, les agents et les organisateurs de voyages;
7. Calls on the Commission to organise information campaigns and establish a multi-linguistic information platform, where air passengers can get access to information on rights and procedures, including official forms for complaints and contact points, points out that efforts to publicise passengers’ rights could be extended and shared with other actors in the chain by means of cooperation between national authorities, consumer organisations, NEBs, airports, air carriers, agents and tour operators;

S'il apparaît clairement que l'intervention d'un acteur du marché auprès d'un organisme d'autorisation de mise sur le marché visait essentiellement à retarder l'arrivée d'un concurrent, les parties lésées sont invitées à porter à la connaissance des autorités en charge de la concurrence compétentes des preuves pertinentes de ces pratiques.
In the case of clear indications that a submission by a stakeholder intervening before a marketing authorisation body was primarily made to delay the market entry of a competitor, injured parties and stakeholders are invited to bring relevant evidence of practices to the attention of the relevant competition authorities.