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Traduction de «membres à porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA)

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Observer Group in Central America (ONUCA) Medal


cret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal


cret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies en Yougoslavie (FORPRONU)

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Protection Force in Yugoslavia (UNPROFOR) Medal


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personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


propension à porter plainte | propension à dénoncer une infraction

willingness to report crimes | willingness to report crime


les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 35 % si les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou garantis par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un pays tiers ou par un organisme public international dont un ou plusieurs États membres font partie.

3. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first subparagraph of paragraph 1 to a maximum of 35 % if the transferable securities or money market instruments are issued or guaranteed by a Member State, by its local authorities, by a third country or by a public international body to which one or more Member States belong.


Par conséquent, les mesures favorisant certaines entreprises du secteur de l’énergie dans un État membre peuvent porter atteinte à la capacité qu’ont les entreprises d’autres États membres à exporter de l’électricité vers l’État membre en question ou favoriser les exportations d’électricité de cet État membre vers d’autres États membres.

Measures favouring particular companies in the energy sector in one Member State were therefore regarded as potentially impeding the scope for companies from other Member States to export electricity to that Member State, or favouring exports of electricity from that Member State to other Member States.


1. se félicite de la démarche de la Commission présentée dans sa communication sur la consommation dangereuse et nocive d'alcool et ses conséquences néfastes pour la santé; invite cependant la Commission à formuler, dans le respect du principe de subsidiarité, des objectifs généraux ambitieux pour les États membres en vue d'une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool; appelle les États membres à porter plus particulièrement leur attention sur les catégories sociales vulnérables telles que les enfants, les jeunes et les femmes enceintes et à intervenir contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeun ...[+++]

1. Welcomes the Commission approach taken in the Communication on the hazardous and harmful consumption of alcohol and its harmful health consequences; calls, however, on the Commission, while not undermining the subsidiarity principle, to formulate ambitious general objectives for the Member States with a view to curbing hazardous and harmful alcohol consumption; calls on the Member States to pay particular attention to vulnerable social groups, such as children, young people and pregnant women, and to address the problems of hazardous and harmful alcohol consumption by young people, workers ...[+++]


15. demande par ailleurs aux États membres de porter une attention toute particulière à la reconnaissance au niveau communautaire des diplômes et autres certificats délivrés par l'ensemble des conservatoires, écoles nationales artistiques européennes et autres écoles officielles des arts du spectacle, afin de permettre à leurs détenteurs de travailler et d'étudier dans l'ensemble des États membres, conformément au processus de Bologne; invite, à cet égard, tous les États membres à encourager les études artistiques de type scolaire, offrant une bonne formation personnelle et professionnelle qui permette à l'élève de ...[+++]

15. Moreover, calls on the Member States to give particular attention to the recognition at Community level of diplomas and other qualifications issued by all European conservatoires, arts academies and other official schools for the performing arts enabling their holders to work and study in all Member States, in accordance with the Bologna Process; in this connection urges the Member States to promote formal arts studies providing high-quality personal and vocational training enabling students to develop their artistic talents and at the same time a good general education opening up prospects in other professional fields; stresses also the importance of ...[+++]


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15. demande par ailleurs aux États membres de porter une attention toute particulière à la reconnaissance au niveau communautaire des diplômes et autres certificats délivrés par l'ensemble des conservatoires, écoles nationales artistiques européennes et autres écoles officielles des arts du spectacle, afin de permettre à leurs détenteurs de travailler et d'étudier dans l'ensemble des États membres, conformément au processus de Bologne; invite, à cet égard, tous les États membres à encourager les études artistiques de type scolaire, offrant une bonne formation personnelle et professionnelle qui permette à l'élève de ...[+++]

15. Moreover, calls on the Member States to give particular attention to the recognition at Community level of diplomas and other qualifications issued by all European conservatoires, arts academies and other official schools for the performing arts enabling their holders to work and study in all Member States, in accordance with the Bologna Process; in this connection urges the Member States to promote formal arts studies providing high-quality personal and vocational training enabling students to develop their artistic talents and at the same time a good general education opening up prospects in other professional fields; stresses also the importance of ...[+++]


15. demande par ailleurs aux États membres de porter une attention toute particulière à la reconnaissance au niveau communautaire des diplômes et autres certificats délivrés par l'ensemble des conservatoires, écoles nationales artistiques européennes et autres écoles officielles des arts du spectacle, afin de permettre à leurs détenteurs de travailler et d'étudier dans l'ensemble des États membres, conformément au processus de Bologne; invite, à cet égard, tous les États membres à encourager les études artistiques de type scolaire, offrant une bonne formation personnelle et professionnelle qui permette à l'élève de ...[+++]

15. Moreover, calls on the Member States to give particular attention to the recognition at Community level of diplomas and other qualifications issued by all European conservatoires, arts academies and other official schools for the performing arts enabling their holders to work and study in all Member States, in accordance with the Bologna Process; in this connection urges the Member States to promote formal arts studies providing high-quality personal and vocational training not only enabling students to develop their artistic talents but also equipping them with general skills in other professional fields; stresses also the importance of ...[+++]


11 bis. Afin d'empêcher de possibles abus en cas d'échange rapide d'actions, les États membres appliquent une disposition anti-abus prévoyant une période minimale de détention d'un an, chaque État membre pouvant porter cette période à deux ans.

11a. In order to avoid possible abuses related to the rapid exchange of shares, Member States shall apply an anti-abuse provision aimed at establishing a minimum holding period of 1 year , which the Member States may extend to 2 years .


3. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 35 % si les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou garantis par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État tiers ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres font partie.

3. The Member States may raise the 5 % limit laid down in the first sentence of paragraph 1 to a maximum of 35 % if the transferable securities or money market instruments are issued or guaranteed by a Member State, by its local authorities, by a non-member State or by public international bodies to which one or more Member States belong.


On peut concevoir que, dans le cas des GOPE, les informations à transmettre par les États membres varient d'une année à l'autre; après l'adoption des GOPE ou des lignes directrices pour l'emploi "exhaustives", les rapports des États membres pourraient porter surtout sur les actions envisagées pour donner suite à ces orientations et lignes directrices, alors que les années suivantes, l'accent serait mis davantage sur leur mise en oeuvre effective.

It is conceivable that in the case of the BEPGs, the reporting to be done by Member States may change depending on the year; following the adoption of fully-reviewed BEPGs or EGs, Member States reports could concentrate on prospective policy action in response to them, whereas in the subsequent years the emphasis would be more on actual implementation.


3. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à 35 % maximum lorsque les valeurs mobi- lières sont émises ou garanties par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État tiers ou par des organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs États membres font partie.

3. The Member States may raise the limit laid down in paragraph 1 to a maximum of 35 % if the transferable securities are issued or guaranteed by a Member State, by its local authorities, by a non-member State or by public international bodies of which one or more Member States are members.


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