Traduction de «lesquels les acteurs lésés pourraient porter » (Français → Anglais) :

13. insiste pour qu'un régime de sanctions soit appliqué en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et mises en œuvre dans un délai suffisamment court pour les rendre dissuasives; propose que les États membres introduisent l'obligation de prévoir des mécanismes de plaintes efficaces par lesquels les acteurs lésés pourraient porter plainte sans crainte de perdre le contrat litigieux, avec des sanctions à la clef;
13. Insists on a system of sanctions to be applied where abuses are discovered which must be proportional to the financial and commercial damage caused to the food supply chain actors and must be administered swiftly enough to ensure that they are highly dissuasive. Suggests that the Member States introduce a requirement for effective complaint mechanisms – accompanied by penalties – whereby injured parties could lay a complaint without fear of losing the contract at issue;

Elles pourraient porter sur des questions politiques et recenser des domaines dans lesquels la CE et les États membres pourraient apporter leur soutien pour renforcer la société civile.
These could both cover policy issues and identify areas where the EC and member states could potentially provide support to strengthen civil society.

En dépit de la reprise actuelle et grâce à des améliorations structurelles, de nouveaux progrès peuvent être escomptés d'ici à 2020, lesquels pourraient porter la réduction des émissions de gaz à effet de serre à 24 % par rapport à 1990, ce qui permettrait de faire mieux que l’objectif fixé[19]. Toutefois, selon les projections nationales, les politiques existantes ne seraient pas suffisantes pour atteindre les objectifs nationaux dans 13 États membres.
Notwithstanding the current recovery and due to structural improvements, further progress can be expected by 2020 and could bring the reduction of greenhouse gas emissions to 24% compared to 1990, thus over-achieving the target.[19] However, according to national projections, in 13 Member States the existing policies would not be sufficient to meet national targets by 2020.

D'autres priorités pourraient également nécessiter ultérieurement de nouvelles initiatives législatives, pour lesquelles la Commission doit poursuivre les analyses et les consultations avec tous les acteurs concernés.
New legislative initiatives may also be warranted in the future for other priorities, for which the Commission needs to carry out further analysis and consultations with all relevant actors.

6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

Ces commentaires pourraient porter sur son avis, les aspects du rapport avec lesquels il est d’accord et ceux auxquels il s’oppose, ainsi que le type de mesures qu’il compte prendre.
This might consist of what it thinks about this, which aspects of the report it agrees with and which it does not, and what kind of measures it intends to take.

La proposition donne une liste détaillée des trente-et-un secteurs sur lesquels les mesures pourraient porter, mais l'utilisation du terme "notamment" dans l'introduction ôte à cette liste tout caractère d'exhaustivité.
The proposal gives a detailed list of 31 sectors to which measures may relate, but the inclusion of "inter alia" in the introduction makes it non-exhaustive.

L'analyse des structures de coordination des États membres fait apparaître, d'une part, un certain nombre de meilleures pratiques horizontales visant à renforcer la coordination entre tous les acteurs concernés et, d'autre part, des domaines dans lesquels des mesures propres à certains de ces acteurs pourraient renforcer la coordination et l'échange d'informations.
Analysis of Member States’ coordination structures reveals (i) a number of horizontal best practices to strengthen coordination among all Relevant Actors and (ii) areas where measures specific to certain Relevant Actors may enhance coordination and information exchange.

Les exemples suivants illustrent - sans porter préjudice a tout choix politique - des champs possibles dans lesquels partenaires stratégiques pourraient être identifies.
The following examples illustrate - without prejudging any policy choice - possible areas in which strategic partners could be identified.