Vertaling van "actes législatifs avaient déjà posé " (Frans → Engels) :

Au demeurant, certains actes législatifs avaient déjà posé les principes fondamentaux et tracé les grandes lignes de ce que devait être l'architecture de surveillance de l'Union (rapport Skinner - solvabilité 2 (2009); rapport Gauzès - règlement sur les agences de notation de crédit (2009)).
In addition, some specific pieces of legislation already outlined the key principles or indicated the general trend towards what should be EU future supervisory architecture (Skinner – Solvency II report (2009); Gauzès-CRA regulation (2009)).

De nombreux actes législatifs ont déjà été achevés avec succès et leurs délais de mise en œuvre et d'application ont déjà été respectés ou le seront prochainement.
Many pieces of legislation have already been successfully completed with implementation and application dates that were already met or are soon to be met.

Les pays qui avaient déjà une législation en vigueur autorisant les aéroports à gérer le bruit auront eu moins recours à la directive que ceux où il n'y avait pas ce cadre législatif.
Countries that had already national laws in place that enabled airports to manage noise will have made less use of the Directive than those with no such framework.

L'accord des États membres sur l'acte législatif sur l'accessibilité ouvre la voie à la phase finale des négociations avec le Parlement européen, qui a déjà adopté sa position en septembre 2017.
The agreement on the Accessibility Act between Member States paves the way for final negotiations with the European Parliament, which already adopted its position in September 2017.

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours, la Commission européenne a présenté quatre paquets de propositions, couvrant 225 actes législatifs devant être adaptés à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (26 autres actes législatifs avaient déjà été couverts par des propositions législatives séparées et traités par les commissions parlementaires respectives).
Following the screening of the existing legislation and on-going procedures, the European Commission presented four package proposals, covering 225 legislative acts to be adapted to the new regulatory procedure with scrutiny (26 other acts were earlier covered by separate legislative proposals and dealt with by respective Parliament committees).

Les actes délégués et les actes d’exécution sont utilisés par les institutions de l’UE pour mettre à jour certains éléments d'actes législatifs déjà adoptés ou préciser les conditions dans lesquelles la législation de l’UE devrait être mise en œuvre.
Delegated and implementing acts are used by the EU institutions to update elements of adopted legislation or specify the conditions by which EU laws should be implemented.

Cela vaut également pour l’épandage de lisier, pour lequel un acte législatif est déjà en vigueur.
This also applies to the discharge of manure, for that matter, for which legislation is already in place.

Étant donné que l’autre camp n’avait pas suivi, que les résolutions - auxquelles nous n’étions pas opposés dans leur substance - avaient déjà été prises et que les actes avaient été posés, il n’était pas nécessaire de rédiger une nouvelle résolution.
As the other side had not done likewise, and the resolutions – to the substance of which we were not opposed – had already been taken, and the deeds had been done, it was not necessary to draft a new resolution.

En ce qui concerne les États membres (BE, EL, DE, AT) qui n'avaient pas adopté les actes de transposition nécessaires lors de la préparation du rapport (fin 2006), les données s'appuient sur les projets d'actes législatifs disponibles.
For those Member States (BE, EL, DE, AT) which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report (end 2006), the information was gathered on the basis of available draft legislation.

Pour chaque condition administrative devant être remplie, il a été demandé aux pays visés de préciser s'ils avaient déjà une réglementation nationale et les infrastructures sous-jacentes pour remplir la condition posée.
For each administrative condition that has to be met, the countries were asked to state whether there were already national rules and the underlying infrastructures to satisfy this condition.