Vertaling van "actes délégués devait également tenir " (Frans → Engels) :

L'adaptation du règlement à ces nouvelles dispositions, outre les similitudes avec la procédure instituée pour les actes délégués, devait également tenir compte d'un certain nombre de spécificités.
In addition to establishing parallels with the procedure for delegated acts, the revision of the Rules of Procedure to bring them into line with these new procedures also had to take account of a number of specific points.

44. souligne la nécessité d'améliorer la qualité et la coordination transsectorielle dans les projets et les processus d'élaboration de la Commission et des AES, notamment en ce qui concerne le calendrier et l'établissement des priorités, tout en évitant les chevauchements; précise que cela devrait permettre d'éviter toute répétition de l'acte de base dans les actes délégués, mais également d'éviter que des décisions politiques qui devraient trouver une réponse dans l'acte de base soient renvoyées vers les actes délégués;
44. Highlights the need for better quality and cross-sectoral coordination in the Commission’s or the ESAs’ drafts and drafting processes, encompassing timing, prioritisation and the avoidance of overlaps; stresses that this should avoid any duplication of the basic act in delegated acts, but also avoid political decisions which should be resolved within the basic act from being left to the delegated acts;

Au vu de ce qui précède, je remercie la commission des affaires juridiques de bien vouloir inclure les amendements dans son projet de rapport sur la proposition COM(2013)0751, qui déplacent les références pertinentes de l'annexe II à l'annexe I (où les autres dispositions PRC de la directive relative au service universel et la directive relative aux machines figurent sous les points 2 et 8, afin de les remplacer par des actes délégués) et de tenir IMCO informée de tout nouveau développement éventuel.
In view of the above considerations, I would therefore be grateful if the Committee on Legal Affairs could include amendments in its draft report on COM(2013)751 final that move the relevant references from Annex II to Annex I (where the other RPS provisions of the Universal Service Directive and Directive on machinery are listed under points 2 and 8, in order for them to be replaced by delegated acts) and keep IMCO informed of any further developments.

Au vu de ce qui précède, je remercie la commission des affaires juridiques de bien vouloir inclure les amendements dans son projet de rapport sur COM(2013)751 final qui déplacent les références pertinentes de l'annexe II à l'annexe I (où les autres dispositions PRAC de la directive relative au service universel et la directive relative aux machines figurent sous les points 2 et 8, afin de les remplacer par des actes délégués) et de tenir IMCO informée de tout nouveau développement éventuel.
In view of the above considerations, I would therefore be grateful if the Committee on Legal Affairs could include amendments in its draft report on COM(2013)751 final that move the relevant references from Annex II to Annex I (where the other RPS provisions of the Universal Service Directive and Directive on machinery are listed under points 2 and 8, in order for them to be replaced by delegated acts) and keep IMCO informed of any further developments.

Afin de tenir compte du traité d'adhésion de la République de Croatie, il convient que lesdits actes délégués couvrent également, pour la Croatie, la transition du soutien au développement rural en vertu du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (12), le cas échéant.
In order to take account of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia those delegated acts should also cover, for Croatia, the transition from support for rural development under Council Regulation (EC) No 1085/2006 (12), where necessary.

Ces actes délégués devraient également préciser les types de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par les États membres et par des opérateurs au titre du règlement précité, les types de données à caractère personnel qui peuvent être conservées dans la base de données européenne, les procédures grâce auxquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données traitées dans ladite base, et les types de données à caractère personnel qui devraient être traitées par les opérateurs à des fins de signalement de transactions anormales ou suspectes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et qu'elle sollicite l'avis du Contrôleur européen de la protection des données lors de l'élaboration d'actes délégués portant sur le processus de traitement de données à caractère personnel au titre du règlement (CE) n° 273/2004.
Such delegated acts should also determine categories of personal data which can be processed by Member States and operators pursuant to Regulation (EC) No 273/2004, categories of personal data which can be stored in the European database, the procedures by which data subjects can exercise their rights to information, access, rectification, erasure or blocking of personal data processed in the European database, and the categories of personal data which are to be processed by operators for reporting unusual or suspected transactions. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that it seek the opinion of the European Data Protection Supervisor when preparing delegated acts relating to the processing of personal data pursuant to Regulation (EC) No 273/2004.

3. L'ordonnateur délégué peut également tenir une comptabilité analytique.
3. The authorising officer by delegation may also keep analytical accounts.

Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi que l’obligation, pour ces gestionnaires, de notifier aux autorités compétentes concernées le fait qu’ils ne satisfont plus aux conditions de l’application du régime allégé.
Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs to notify the relevant competent authorities where they no longer fulfil the conditions for application of the lighter regime.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; pour préciser les procédures administratives et comptables, les dispositifs de contrôle et de sauvegarde pour le traitement électronique des données, ainsi que les mécanismes de contrôle interne adéquats; pour préciser les procédures afin d’effectuer une évaluation correcte des actifs du FIA et le calcul de la valeur nette par part ou action du FIA; les garanties professionnelles que doit être en mesure de fournir l’expert externe en évaluation; et la fréquence de l’évaluation applicable aux FIA de type ouvert.
Delegated acts should also be adopted to specify the requirements that AIFMs have to comply with when investing in such securitisation instruments; to specify administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms; to specify the procedures for the proper valuation of the assets and the calculation of the net asset value per unit or share of the AIF, the professional guarantees the external valuer must be able to provide, and the frequency for valuation appropriate for open-ended AIFs.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.