Traduction de «actes délégués devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

acte délégué
delegated act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En association avec le règlement (UE) 600/2014, ses actes délégués et règlements délégués, la directive 2014/65/UE remplacera la présente directive à partir du 3 janvier 2018 (La directive 2014/65/UE devait, à l’origine, prendre effet au 3 janvier 2017, mais cette date a été reportée d’un an, au 3 janvier 2018, par la directive (UE) 2016/1034).
Together with Regulation (EU) 600/2014, their delegated acts and delegated regulations, Directive 2014/65/EU will replace this directive as of 3 January 2018 (Directive 2014/65/EU was to have originally taken effect from 3 January 2017 but this date has been postponed by one year to 3 January 2018 by Directive (EU) 2016/1034).

Enfin, le Tribunal a expliqué que la législation ne prévoyait pas la nécessité de procéder à cette analyse d'impact et que, à supposer que la Commission devait procéder à une telle analyse d'impact, cela ne l'exonérait en rien, en l'absence de dispositions en ce sens, de respecter la date fixée pour adopter des actes délégués.
Finally, the Court found that the law did not require such an impact analysis, and even if the Commission ought to have carried out such an impact analysis, that would not in any way exonerate it, in the absence of provisions to that effect, from complying with the deadline set for the adoption of those delegated acts.

L'adaptation du règlement à ces nouvelles dispositions, outre les similitudes avec la procédure instituée pour les actes délégués, devait également tenir compte d'un certain nombre de spécificités.
In addition to establishing parallels with the procedure for delegated acts, the revision of the Rules of Procedure to bring them into line with these new procedures also had to take account of a number of specific points.

Le Président de la Commission, dans une lettre au Président du Parlement, a souligné que la délimitation entre actes délégués et actes d'exécution ne relevait pas d'un choix politique et que le point de départ de toute analyse devait donc être le critère juridique établi dans les articles 290 et 291 du traité FUE.
The President of the Commission, in a letter to the President of Parliament, has stressed that the delineation between implementing and delegated acts is not a matter of political choice, and that the starting point of any analysis therefore must be the legal criteria established in Articles 290 and 291 TFEU.

La Commission n'a pas aligné le règlement sur le TFUE dans tous ses aspects mais s'est concentrée sur les dispositions qui comportaient une référence directe à l'ancienne procédure de comitologie qui figure dans la décision n° 1999/468/CE du Conseil, en déterminant au cas par cas si la mesure devait être adoptée au moyen d'un acte délégué ou au moyen d'un acte d'exécution.
The Commission did not align the Regulation in all its aspects to the TFEU, but concentrated on the provisions where a direct reference was made to the old comitology procedure contained in Council Decision No 1999/468/EC, deciding in each case whether the measure should be adopted as a delegated or as an implementing act.

Le président de la Commission a souligné, dans une lettre au Président du Parlement, que la délimitation entre actes délégués et actes d'exécution ne relevait pas d'un choix politique et que le point de départ de toute analyse devait donc être les critères juridiques établis dans les articles 290 et 291 du traité FUE.
The President of the Commission, in a letter to the President of Parliament, has stressed that the delineation between implementing and delegated acts is not a matter of political choice, and that the starting point of any analysis therefore must be the legal criteria established in Articles 290 and 291 TFEU.