Vertaling van "actes discriminatoires n'étaient " (Frans → Engels) :

182 (1) Les articles 249, 250, 252, 253, 254, 255 et 264 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la recherche et à la constatation des actes discriminatoires définis à l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme si ces actes étaient expressément interdits par la présente partie.
182 (1) For the purposes of ascertaining whether a discriminatory practice under section 11 of the Canadian Human Rights Act is being or has been engaged in, sections 249, 250, 252, 253, 254, 255 and 264 apply, with such modifications as the circumstances require, as if this Part expressly required an employer to refrain from that discriminatory practice.

· Nouveau-Brunswick (Ombudsman) – Au Nouveau-Brunswick, les pouvoirs de l’ombudsman sont énoncés dans la Loi sur l’Ombudsman[165]. L’ombudsman a le pouvoir d’enquêter sur des plaintes de nature administrative à l’égard d’actes et de décisions émanant de fonctionnaires, d’agences et d’organismes provinciaux ou de municipalités en vue d’établir si ces actes ou décisions étaient déraisonnables, injustes, oppressifs ou discriminatoires.
· New Brunswick (Ombudsman) – In New Brunswick , the powers of the Ombudsman are set out in the Ombudsman Act.[165] The Ombudsman may investigate complaints against administrative decisions and acts of provincial officials, agencies or organizations, and any municipality to determine if the decisions or actions were unreasonable, unjust, oppressive or discriminatory.

De plus, la loi prohibe environ 11 actes discriminatoires, y compris l'acte discriminatoire contenu à l'alinéa c) du paragraphe 14(1), qui dit: constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu en matière d'emploi.
It also proscribes roughly 11 discriminatory practices, including the discriminatory practice set out in paragraph (c) of subsection 14(1), which provides that it is a discriminatory practice to harass an individual in matters related to employment on a prohibited ground.

Elle précise plutôt que certaines conduites correspondent à des « actes discriminatoires », que ces actes peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Commission et que toute personne reconnue coupable d’un acte discriminatoire peut, en vertu d’une ordonnance, devoir prendre des mesures de redressement. Les articles 7 à 11 de la LCDP interdisent la discrimination en matière d’emploi fondée sur un motif de distinction illicite de la part des employeurs du secteur public fédéral et de ceux du secteur privé relevant de la compétence fédérale[19]. L’article 11 de la LCDP vise plus précisément l’équité salariale : « Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes».
Sections 7 through 11 of the CHRA prohibit discriminatory employment practices on certain prohibited grounds by federal public sector and federally regulated private sector employers.[19] More specifically, section 11 of the CHRA pertains to pay equity and provides that: “It is a discriminatory practice to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value”.

H. considérant que certaines victimes d'actes de piraterie étaient d'honnêtes citoyens menant paisiblement leurs activités à bord de bateaux de plaisance dans les eaux au large de la Corne de l'Afrique,
H. whereas a number of victims of piracy have been ordinary citizens peacefully pursuing their activities on board leisure craft in the seas off the Horn of Africa,

La législation discriminatoire était fondée sur une attitude aujourd'hui définie comme raciste, mais tous ces actes discriminatoires n'étaient malheureusement pas illégaux à l'époque où ils ont été commis.
The legislation was based on an attitude defined as racist in today's terms, but all these discriminatory actions were unfortunately not illegal at the time that they were committed.

En conséquence, tous les accusés ont été acquittés le 5 octobre 2006 au motif que les actes qui leur étaient reprochés aux points a), b) et c) de la demande de mise en examen (cf. supra) n'étaient plus classés comme "délits", et que le délit pour lequel ils étaient poursuivis sous d) était en partie prescrit.
As a consequence, on 5 October 2006, all the accused were acquitted on the grounds that the actions ascribed to them under points a), b) and c) of the request of committal (see above) were no longer classified as offences and the offence with which they were charged under point d) had partly fallen under the statute of limitations.

Le 31 janvier 2001, le Sénat italien faisait savoir que les actes incriminés n'étaient que "la tentative singulière d'attirer l'attention sur des propositions politiques faisant l'objet d'une activité parlementaire normale" et qu'ils n'étaient constitués que "de méthodes singulières pour faire de la publicité autour d'activités dans le cadre institutionnel".
On 31 January 2001, the Italian Senate stated that the incriminated behaviour was just "the bizarre attempt to draw some attention to political proposals which were the subject of proper parliamentary activity" and that it simply consisted of "singular mechanisms for propagandising institutional activities".

Dans la pratique, on a constaté que des actes qui n'étaient plus considérés comme délictueux en vertu de la récente réforme du code pénal, l'étaient toujours en vertu d'un autre article de la législation pénale et punis, à certaines occasions, avec encore plus de dureté.
In practice, it has already become clear that actions that no longer constitute an offence, in light of the recent reform of the Penal Code, could still be considered to be an offence under some other Article of criminal legislation and punished, in some cases, even more harshly.

L'hypothèse formulée d'un mécanisme de réassurance étatique est certainement intéressante, parce que ces actes terroristes n'étaient justement pas dirigés contre des individus mais contre la communauté.
The suggestion put forward of a State reinsurance mechanism is certainly interesting, precisely because these terrorist acts are not committed against individuals but against the community of all people.