Vertaling van "constatation des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre constaté par acte d'archives
title of record

admettre | avouer | constater | prendre acte | reconnaître
acknowledge

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

182 (1) Les articles 249, 250, 252, 253, 254, 255 et 264 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la recherche et à la constatation des actes discriminatoires définis à l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme si ces actes étaient expressément interdits par la présente partie.
182 (1) For the purposes of ascertaining whether a discriminatory practice under section 11 of the Canadian Human Rights Act is being or has been engaged in, sections 249, 250, 252, 253, 254, 255 and 264 apply, with such modifications as the circumstances require, as if this Part expressly required an employer to refrain from that discriminatory practice.

En fait, un financement de 500 000 $ avait été annoncé pour le programme du Constat aux actes et tout récemment le gouvernement a annoncé un financement de 1,8 million de dollars sur une période de trois ans pour le programme du Constat aux actes II. Reprenez-moi si je me trompe.
As a matter of fact, funding was announced for Evidence to Action in the amount of $500,000, and very recently Evidence to Action II was funded to the tune of $1.8 million over the next three years.

Il a constaté un acte frauduleux très grave dans son comté et il n'a rien fait.
He witnessed a very serious fraudulent act in his constituency and did nothing.

Le 25 février 2011, la ministre a annoncé 1 890 844 $ de plus sur trois ans pour la réalisation de son projet « Du constat aux actes II » - http ://www.cfc-swc.gc.ca/med/news- nouvelles/2011/0225-2-fra.html.
On February 25, 2011, the Minister made a further announcement of $1,890,844 over three years to support NWAC's " From Evidence to Action II" program - [http ...]

La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine a aussi annoncé au même moment que le gouvernement versera une somme de 500 000 $ à l'Association des femmes autochtones du Canada pour l'initiative « Du constat aux actes ».
The Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women Canada also announced at the same time a $500,000 investment to the Native Women's Association of Canada's " From Evidence to Action" program.

2. La proposition est basée sur un triple constat: les actes délictueux dans ce domaine sont en augmentation, le développement des moyens de communication modernes aggravent encore le problème et les dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres de l'UE ne sont ni suffisamment sévères ni suffisamment cohérentes.
2. The proposal assumes that criminal offences in this area are on the increase, that the development of modern communications is exacerbating this problem and the regulations in the EU Member States are neither tough enough nor coherent enough.

2. prend acte des observations formulées par la Cour concernant les points suivants: bien que la proportion des crédits reportés à l'année suivante ait été beaucoup moins élevée qu'en 2007, le taux d'annulation des crédits reportés de l'exercice précédent était élevé et donc contraire au principe d'annualité; quelques déficiences concernant les procédures de planification et de recrutement, quelques faiblesses au niveau du suivi des contrats et de la programmation des passations de marchés et, enfin, quelques problèmes liés aux procédures de sélection du personnel ont été constatés; prend acte des mesures prises par Eurojust pour remédier aux anomalies dans les domaines du recrutement et de la programmation des marchés;
2. Takes note of the Court's comments on the following points: even though the level of appropriations carried over to the following year was much lower than in 2007, the level of cancellations of the appropriations carried over from the previous financial year was high and thus at odds with the principle of annuality; some shortcomings in the planning and recruitment procedures and weaknesses at the level of the monitoring of contracts and the programming of procurements, and finally some problems related to staff selection procedures; notes the steps taken by Eurojust to reduce the problems related to staff recruitment and the programming of procurements;

K. considérant, cependant, que pour respecter le principe de sécurité juridique, le caractère exécutoire des décisions d'ADR doit soit résulter d'une homologation judiciaire soit être constaté par acte authentique;
K. whereas, however, in keeping with the principle of legal certainty, the enforceability of ADR decisions should either depend on approval by the courts or be established in a notarial act,

K. considérant cependant que pour respecter le principe de sécurité juridique, le caractère exécutoire des décisions d'ADR doit soit résulter d'une homologation judiciaire soit être constaté par acte authentique;
K. Whereas, however, in keeping with the principle of legal certainty, the enforceability of ADR decisions should either depend on approval by the courts or be constituted in a notarial act,

inquiet néanmoins d'avoir dû constater des actes qui, commis de propos délibéré ou par négligence, constituent des violations manifestes des droits de l'homme dans divers États membres de l'UE au cours de l'année 1994 et considérant que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de futures violations de ces droits,
E. concerned, however, at the observance of what constitute, by action or omission, effective human rights violations in various Union Member States during 1994, and whereas the Member States should take the necessary action to prevent further violations,