Vertaling van "acte terroriste soient sévèrement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi vise à faire en sorte que ceux qui commettent une infraction criminelle avec la complicité d'autres personnes et ceux qui commettent un acte terroriste soient sévèrement punis.
The purpose of the bill is to ensure that those committing a criminal offence in collusion with others, and those committing acts of terrorism, are severely punished.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.

En revanche, les actes visant par exemple à contraindre des pouvoirs publics à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, sans qu’ils soient, toutefois, inclus sur la liste exhaustive des infractions graves, ne sont pas considérés comme des infractions terroristes au sens de la présente directive.
By contrast, acts aiming, for example, to compel a government to perform or abstain from performing any act, without however being included in the exhaustive list of serious crimes, are not considered to be terrorist offences in accordance with this Directive.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient érigés en infractions terroristes les actes intentionnels suivants, tels qu’ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils sont commis dans l’un des buts énumérés au paragraphe 2:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the following intentional acts, as defined as offences under national law, which, given their nature or context, may seriously damage a country or an international organisation, are defined as terrorist offences where committed with one of the aims listed in paragraph 2:

Lord Carlisle nous dit qu'on ne doit pas permettre que des actes terroristes soient commis, mais il me semble aussi que si on utilise l'accusation de conspiration pour amener un suspect devant un juge, on interrompt le processus d'activité terroriste de la même façon que si on amène cette personne devant un juge pour lui faire prendre un engagement.
Lord Carlisle tells us that we should not allow terrorist acts to be committed. However, it also seems to me that, if we use the conspiracy charge to bring a suspect before a judge, we interrupt the terrorist activity the same as if we bring that individual before a judge to enter into a recognizance.

Cette résolution demandait à tous les États signataires — et c'est peut-être une façon de mieux comprendre les choses — de criminaliser l'activité délibérée de collecte de fonds servant à commettre des actes terroristes; de s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, ce qui inclut la formation, etc.; de prendre les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, y compris les actes inclusifs; veiller à ce que les actes terroristes soient érigés en infractions graves dans la législation et la réglementation nationales et à ce que la peine infligée soit à la mesure de la gravité de ces actes; se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur les actes de terrorisme.et je pourrais poursuivre longtemps.
That asked all state parties and that's a way of perhaps understanding it to criminalize the wilful provision of collection of funds to be used to carry out terrorist acts; refrain from providing any form of support to entities or persons involved in terrorist acts, and that would include the training, etc.; take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, the inclusive as well; establish terrorist acts as serious criminal offences in domestic law and reflect the seriousness of such acts in the sentences served by offenders; ensure the greatest measure of assistance and cooperation between states to investigate and prosecute terrorist acts.and I can go on.

Dans le cadre du mécanisme de protection civile, la Commission cherche à améliorer l'état de préparation des États membres pour qu'ils soient à même de gérer les conséquences d'un éventuel acte terroriste.
Within the civil protection framework, the Commission endeavours to improve the preparedness of the Member States to enable them to manage the consequences of a terrorist act.

b) exhortera toutes les autorités afghanes à fermer les camps d'entraînement pour terroristes étrangers qui existent en Afghanistan et à prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs d'actes terroristes soient traduits en justice ;
(b) urge all Afghan authorities to close down training camps for foreign terrorists inside Afghanistan and to take necessary steps to ensure that those responsible for terrorist acts are brought to justice.

Nous demandons que des mesures soient arrêtées au niveau international pour que les auteurs d'actes terroristes soient traduits en justice.
We call for international agreement on measures to bring to justice perpetrators of terrorist acts.