Traduction de «acte répréhensible seraient considérées » (Français → Anglais) :

M. Deveau : Dans nos soumissions, nous offrons notre appui à l'amendement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada proposé à l'article 16 pour y inclure une stipulation que, pendant une période de cinq années suivant une dénonciation, toutes les mesures prises ou menacées à l'endroit d'un employé qui a entrepris de divulguer un acte répréhensible seraient considérées comme des représailles.
Mr. Deveau: In our briefs, we offer support for The Professional Institute of the Public Service of Canada's proposed amendment to section 16 to include a stipulation that for a period of five years following a disclosure, any negative actions taken or threatened against an employee who has acted to disclose wrongdoing would be presumed to be a reprisal.

13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 précisant les circonstances dans lesquelles la négociation peut être autorisée par l’émetteur pendant une période d’arrêt, comme visé au paragraphe 12, y compris les circonstances qui seraient considérées comme exceptionnelles et les types de transactions qui justifieraient l’autorisation de négociation.
13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 35 specifying the circumstances under which trading during a closed period may be permitted by the issuer, as referred to in paragraph 12, including the circumstances that would be considered as exceptional and the types of transaction that would justify the permission for trading.

Elle recense les pratiques qui peuvent être considérées comme répréhensibles outre l’acte réel de contrefaçon, comme la distribution.
It identifies practices which are to be regarded as punishable in addition to the actual act of counterfeiting, such as distribution.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

Autrement dit, si des gens voulaient obtenir des renseignements parce qu'ils auraient eu vent d'actes répréhensibles, et qu'ils présentaient officiellement une demande en ce sens, ni Postes Canada ni VIA Rail ne seraient tenues de communiquer ces renseignements.
In other words, if people wanted to find out some information, because they had heard there may be something going on, and if they make a formal request for that information, neither Canada Post nor VIA Rail have to respond.

Mme Joanne Bouvier: Je pense que s'il existait un mécanisme comme celui-là et que c'était un tiers indépendant qui enquêtait sur les actes répréhensibles, ou les allégations d'actes répréhensibles, les fonctionnaires seraient probablement plus à l'aise.
Ms. Joanne Bouvier: I think that if there were a mechanism like that in place and it were an independent party investigating the wrongdoing, or the allegations of wrongdoing, the public servants would probably be a little bit more confident.

Parmi les autres modifications qui méritent d'être soulignées, mentionnons l'article 14, qui prévoit que les représailles exercées par une personne faisant l'objet d'une plainte seraient considérées comme un acte discriminatoire et seraient traitées au même titre que tout autre acte discriminatoire en vertu de la loi.
Other noteworthy amendments include the retaliation clause, clause 14, which would make complaint retaliation a discriminatory practice which would be dealt with under the act like any other case of discrimination.

Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l'année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l'employeur puisse prouver le contraire.
Amendments 129 and 132 would unbalance the reprisal protection regime proposed in the Public Servants Disclosure Protection Act by expanding the definition of " reprisal'' to include " any other measure that may adversely affect, directly or indirectly, the public servant'' and providing for a reverse onus, such that any administrative or disciplinary measure taken within a year of a disclosure is deemed to be a reprisal, unless the employer shows otherwise.