Vertaling van "divulguer un acte répréhensible seraient considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divulguer un acte répréhensible
disclose wrongdoing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Deveau : Dans nos soumissions, nous offrons notre appui à l'amendement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada proposé à l'article 16 pour y inclure une stipulation que, pendant une période de cinq années suivant une dénonciation, toutes les mesures prises ou menacées à l'endroit d'un employé qui a entrepris de divulguer un acte répréhensible seraient considérées comme des représailles.
Mr. Deveau: In our briefs, we offer support for The Professional Institute of the Public Service of Canada's proposed amendment to section 16 to include a stipulation that for a period of five years following a disclosure, any negative actions taken or threatened against an employee who has acted to disclose wrongdoing would be presumed to be a reprisal.

13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 précisant les circonstances dans lesquelles la négociation peut être autorisée par l’émetteur pendant une période d’arrêt, comme visé au paragraphe 12, y compris les circonstances qui seraient considérées comme exceptionnelles et les types de transactions qui justifieraient l’autorisation de négociation.
13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 35 specifying the circumstances under which trading during a closed period may be permitted by the issuer, as referred to in paragraph 12, including the circumstances that would be considered as exceptional and the types of transaction that would justify the permission for trading.

89. demande aux États membres de faire en sorte que leur législation, notamment dans le domaine de la sécurité nationale, prévoie une alternative sûre au silence pour divulguer ou signaler les actes répréhensibles, y compris la corruption, les infractions pénales, les violations d'obligations juridiques, les erreurs judiciaires et les abus d'autorité, ce qui est également conforme aux dispositions des différents instruments internationaux (Nations unies et Conseil de l'Europe) de lutte contre la corruption, aux principes établis dans la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1729 (2010), les principes de Tshwane, etc.;
89. Calls on the Member States to ensure that their legislation, notably in the field of national security, provides a safe alternative to silence for disclosing or reporting of wrongdoing, including corruption, criminal offences, breaches of legal obligation, miscarriages of justice and abuse of authority, which is also in line with the provisions of different international (UN and Council of Europe) instruments against corruption, the principles laid out in the PACE Resolution 1729 (2010), the Tshwane principles, etc.;

Elle recense les pratiques qui peuvent être considérées comme répréhensibles outre l’acte réel de contrefaçon, comme la distribution.
It identifies practices which are to be regarded as punishable in addition to the actual act of counterfeiting, such as distribution.

Les amendements 128 et 131 nuiraient à l’objectif d’une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Amendments 128 and 131 would undermine the objective of stronger protection for public servants who disclose wrongdoing in the public sector by creating confusion as to the types of disclosure that are protected or not under the Public Servants Disclosure Protection Act.

Je crois qu'on a réussi en prévoyant de rendre publics les documents relatifs aux divulgations, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, dans un délai raisonnable, soit cinq ans. Entre-temps, les documents, le processus d'enquête et l'identité des divulgateurs seraient protégés. Ainsi, ces personnes auront suffisamment confiance pour divulguer les actes répréhensibles dont elles sont témoins.
I believe this bill has succeeded by providing for release of records relating to disclosures under access to information legislation within a reasonable time frame, namely five years, but in the shorter term, protecting the confidentiality of the disclosure and investigation process and the identities of persons involved in the disclosure process so that they will feel safe and have the confidence to make disclosures.

Les amendements 128 et 131 nuiraient à l'objectif d'une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Amendments 128 and 131 would undermine the objective of stronger protection for public servants who disclose wrongdoing in the public sector by creating confusion as to the types of disclosure that are protected or not under the Public Servants Disclosure Protection Act.

Le projet de loi C-2 apporte d’importantes modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), notamment l’amélioration des mesures de protection des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles et l’établissement d’un tribunal indépendant de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Bill C-2 proposes significant amendments to the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA). Notably, it enhances protections for public servants making disclosures of wrongdoings and it creates an independent Public Servants Disclosure Protection Tribunal.