Vertaling van "divulgation soit considérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Toute personne qui met des informations à la disposition de l’autorité compétente conformément au présent règlement n’est pas considérée comme violant une quelconque restriction à la divulgation d’informations requise en vertu d’un contrat ou d’une disposition législative, réglementaire ou administrative, et elle n’engage pas de responsabilité quelle qu’elle soit relative à cette notification.
5. A person making information available to the competent authority in accordance with this Regulation shall not be considered to be infringing any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not be subject to liability of any kind related to such notification.

4. Toute personne qui met des informations à la disposition de l’autorité compétente conformément au présent règlement n’est pas considérée comme violant une quelconque restriction à la divulgation d’informations requise en vertu d’un contrat ou d’une disposition législative, réglementaire ou administrative, et cela n’entraîne, pour la personne concernée, aucune responsabilité quelle qu’elle soit relative à cette notification.
4. A person making information available to the competent authority in accordance with this Regulation shall not be considered to be infringing any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the person notifying in liability of any kind related to such notification.

Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l’année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire.
Amendments 129 and 132 would unbalance the reprisal protection regime proposed in the Public Servants Disclosure Protection Act by expanding the definition of “reprisal” to include “any other measure that may adversely affect, directly or indirectly, the public servant” and providing for a reverse onus, such that any administrative or disciplinary measure taken within a year of a disclosure is deemed to be a reprisal, unless the employer shows otherwise.

Toute divulgation de son contenu avant qu'il soit présenté à la Chambre pourrait éventuellement être considérée comme une violation du privilège parlementaire.
Disclosure of the information contained in this report prior to its presentation in the House of Commons could be considered a potential breach of parliamentary privilege.

En février 2007, le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a publié un rapport recommandant que la Loi sur la protection de l'information soit modifiée pour limiter les renseignements dont la divulgation serait considérée comme un délit.
In February 2007, the special Senate committee on the Anti-terrorism Act released a report recommending that the Security of Information Act be amended to narrow the scope of information for which disclosure is an offence.

Le droit d'accès à l'information suppose que la divulgation de l'information soit considérée comme un principe de base et que les autorités publiques ne puissent opposer un refus à une demande d'information environnementale que dans quelques exceptions particulières clairement définies.
The right to information means that the disclosure of information should be the general rule and that public authorities should be permitted to refuse a request for environmental information only in specific and clearly defined exceptional cases.

Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l'année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l'employeur puisse prouver le contraire.
Amendments 129 and 132 would unbalance the reprisal protection regime proposed in the Public Servants Disclosure Protection Act by expanding the definition of " reprisal'' to include " any other measure that may adversely affect, directly or indirectly, the public servant'' and providing for a reverse onus, such that any administrative or disciplinary measure taken within a year of a disclosure is deemed to be a reprisal, unless the employer shows otherwise.

Voici nos recommandations à l'égard du CRTC: nous acceptons que le CRTC cède ses pouvoirs au CCNR, dans la mesure où il y a un examen régulier des codes au moins tous les 10 ans; nous recommandons qu'il y ait divulgation publique des plaintes par les différents détenteurs de dossier; nous recommandons que la divulgation publique de l'information soit considérée comme un outil important destiné à faire évoluer le comportement.
Our recommendations for the CRTC: MediaWatch accepts CRTC's devolution of its powers to the CBSC if there is a regular review of the codes at least every ten years; that there is public disclosure about complaints by ownership groups of record; that public disclosure of information is an important tool to change behaviour.